Article 2 - Obligations administratives générales

Obligations de l’employeur

1. S’assurer que le salarié est titulaire de l’agrément délivré par le conseil général ;
2. Déclarer l’emploi à l’URSSAF, à la MSA ou à la CAF ;
3. Vérifier l’assurance responsabilité civile professionnelle du salarié ;
4. Vérifier l’assurance automobile, le cas échéant et notamment la clause particulière de la couverture de transport des enfants accueillis à titre professionnel ;
5. Etablir un contrat de travail écrit ;
6. Etablir mensuellement un bulletin de paie ;
7. Procéder à la déclaration nominative mensuelle ou trimestrielle des salaires.


Obligations du salarié

1. Présenter copie de l’agrément et informer l’employeur de toutes modifications d’agrément et de conditions d’accueil ;
2. Communiquer l’attestation personnelle d’assuré social ;
3. Communiquer les attestations d’assurance responsabilité civile professionnelle et d’assurance automobile ;
4. Faire visiter à l’employeur les pièces auxquelles l’enfant aura accès ;
5. Conclure un contrat de travail écrit.