Article 17 : Couverture maladie et accident


Le salarié remplissant les conditions de base définies à l’annexe n°2 : Accord de prévoyance, aux paragraphes 1- 2. et 2- 2., notamment :

# Avoir un agrément permettant l’exercice de la profession, en cours de validité le premier jour d’arrêt de travail ;

#Etre immatriculé à la sécurité sociale depuis au moins 12 mois au premier jour du mois où est survenue l’interruption de travail ;

# Avoir cotisé sur une période globale des 4 trimestres civils précédant l’interruption de travail sur un salaire cumulé dans la profession d’assistant maternel au moins égal à 40% du montant minimum de vieillesse et d’invalidité, dans les conditions fixées par la sécurité sociale pour l’ouverture des droits aux prestations en espèces ;


bénéficie :


en cas d’absence pour maladie ou accident

dûment constatée par avis d’arrêt de travail adressé à l’employeur dans les 48 heures, et contre visite s’il y a lieu, à condition d’être soigné dans un pays de l’Union Européenne, d’une indemnité d’incapacité complémentaire à celle de la sécurité sociale.

Cette indemnisation prend effet à partir :
- du 1er jour indemnisable par la sécurité sociale en cas d’accident du travail et assimilé
- du 11ème jour, pour chaque arrêt, dans les autres cas.


en cas d’invalidité reconnue par la sécurité sociale

à un taux supérieur à 66 %, d’une rente d’invalidité complémentaire à celle de la sécurité sociale.



Ces garanties sont financées par un fonds de prévoyance auquel cotisent employeurs et salariés.

- l’indemnisation résultant des dispositions de la loi de mensualisation (loi n° 78-49 du 19-01-7 est financée en totalité par la cotisation des employeurs.
- l’indemnisation au titre des garanties complémentaires est financée conjointement par les cotisations des employeurs et des salariés.

Les conditions d’application de cet article sont définies dans l’annexe n°2 « Accord de prévoyance » de la présente convention collective nationale.
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