Article 18 : Rupture du contrat


(l'article 18 est étendu à l'exclusion des termes " ni indemnités de rupture" figurant à troisième alinéa du g de cet article 16 comme étant contraires aux dispositions de l'accord 5 annéxé à la loi n°7 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation)


Toute rupture après la fin de la période d’essai est soumise aux règles suivantes :


a) Rupture à l’initiative de l’employeur– retrait de l’enfant

L’employeur peut exercer son droit de retrait de l’enfant. Ce retrait entraîne la rupture du contrat de travail.

L’employeur qui décide de ne plus confier son enfant au salarié, quel qu’en soit le motif, doit lui notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. La date de première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis.


b) Rupture à l’initiative du salarié - démission

Le salarié qui décide de ne plus accueillir l’enfant confié peut rompre le contrat. Le salarié fait connaître sa décision aux employeurs par lettre recommandée avec avis de réception. La date de première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis.


c) Préavis

Hors période d’essai, en cas de rupture, à l’initiative de l’employeur (pour motif autre que la faute grave ou la faute lourde) ou à l’initiative du salarié, un préavis est à effectuer. Sa durée est au minimum de :

- 15 jours calendaires pour un salarié ayant moins d’un an d’ancienneté avec l’employeur ;
- 1 mois calendaire pour un salarié ayant plus d’un an d’ancienneté avec l’employeur.

La période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés.

Si le préavis n’est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l’autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération qu’aurait perçue le salarié s’il avait travaillé.


d) Régularisation

Si l’accueil s’effectue sur une année incomplète, compte tenu de la mensualisation du salaire, il sera nécessaire de comparer les heures d’accueil réellement effectuées, sans remettre en cause les conditions définies à la signature du contrat, avec celles rémunérées tel que prévu à l’article 7 - Rémunération à l’alinéa 2 b).

S’il y a lieu, l’employeur procède à une régularisation. Le montant versé à ce titre est un élément du salaire, il est soumis à cotisations.


e) Indemnité compensatrice de congés payés

Lors de la rupture du contrat de travail, qu’elle soit à l’initiative du salarié ou de l’employeur, le salarié a droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés dus.


f) Indemnité de rupture

En cas de rupture du contrat, par retrait de l’enfant, à l’initiative de l’employeur, celui-ci verse, sauf en cas de faute grave, une indemnité de rupture au salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté avec lui.

Cette indemnité sera égale à 1/120ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat.


g) Rupture pour suspension ou retrait de l’agrément

L’employeur n’est pas responsable de la rupture du contrat.

La suspension ou le retrait de l’agrément s’impose au salarié et à l’employeur. Celui-ci ne peut plus confier son enfant au salarié et lui signifie le retrait forcé de l’enfant entraînant la rupture du contrat de travail par lettre, avec avis de réception, à la date de notification de la suspension ou du retrait de l’agrément par le conseil général.

Dans ce cas le contrat se trouve rompu sans préavis ni indemnité de rupture, du seul fait de la suspension ou du retrait de l’agrément.


h) Documents à remettre au salarié en cas de rupture du contrat

A l’expiration du contrat, quel que soit le motif de la rupture, et même au cours de la période d’essai, l’employeur doit délivrer au salarié :

- le bulletin de salaire,
- un certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l’emploi.
- l’attestation ASSEDIC pour lui permettre de faire valoir ses droits.

bonjour,j'ai licencié mon acnienne AM pour faute grave professionnelle; malgré la visite de la PMI au bout d'un mois 1/2 elle n'aviat pas fait les travaux qui lui incombaient aux vues de la sécurité de mon enfant, et par dessus le marché mon fils de 2 ans pleurait (vrai larme) tous les jours kil ne voulait pas y aller avant de mettre ses chaussures ainsi il en fesait des cauchemards la nuit en disant " pas nounou, pas nounou" et ne voulait plus s'alimenter chez elle; meme qu'il ne dormait plus! alors imaginez l'état de mon enfant à la fin de la journée. pour vous dire on mettait moins de cinq minutes pour partri tous les soirs tellement il se dépêchait!
enfin pour vous demander vu kil n'y a pas d'indemnités ni de préavis le licenciement est valide au moment j'ai écris la lettre ou au moment où elle l'a reçu????
SVP HELP!!! car elle me harcèle que je lui dois de l'argent!!! HELP

bonsoir Louloue


le preavis prend effet quand votre AM le reçoit avez vous signalé le cas a la PMI

oui je suis allez a la PMI qui avait controler cette AM
sion c'est qu'il n'ya pas de préavis, donc je suis obligé de la payer les dautres jours quelles me demande, c'est le temps kil ma fallu pour lui envoyer la lettre et allez voir la pmi.. merci

désolée mais ma question est est ce que je dois la payer le moment ou je lui est enlever mon enfant et le momant ou elle la recu la lettre malgré kel n'a pas de préavis

merci de me répondre, louloue

Le préavis commence le jour où le facteur présente pour la première fois votre lettre recommandée. Ensuite pendant le préavis vous n'êtes pas obligée de mettre l'enfant. Par contre vous êtes obligée de la payer, malheureusement. A ceci s'ajoute ses congés payés et le 1/120eme des salaires nets perçus. Encore que sur ce dernier point j'ai un doute car il y a faute grave mais c'est pas à vous de le juger puisque le donneur d'ordre(pour les travaux)c'est la PMI. Moi, je serais vous, j'appellerais la puéricultrice et vous pouvez lui demander la marche à suivre. De toute façon il faut vous mettre en contact avec la pmi, ne seraitce qu'à cause des travaux non réalisés et que d'autres parents n'aient pas le même désagrment que vous.
Tenez nous au courant, on aime bien savoir comment ça se termine. Bon courage!

moi je penserai que c'est le moment ou l'enfant a etait retiré puisque vous dites pas de préavis

enfin je ferai comme cela et j'espere pour vous que votre petit bout'chou va bien

je crois que je suis tellement stressée que je n'arrive pas à me faire comprendre:

g pu la licnecier pour faute grave donc cela notifie pas d'indemnités ni préavis, donc est ce ke je suis obligé de la payer entre le moment ou je lui est dis kon arretait et le moment ou elle a recu la lettre???????
MERCI LOULOUE

oui chrichri je pense aussi que pour faute grave pas de preavis
c'est vrai pour les CP et les 1/120 eme de fin de contrat si ++ d'un an ancienneté

louloue moi je pencherai pour la regler jusqu'au moment ou vous avez retirer votre enfant bon courage a vous

merci de m'aider a vous deux et pour mon enfant il va bien malgré qu'a cha que fois qu'on prend la route qui est presuqe la meme que l'ancienne AM il pleure un peu, il va beaucoup mieux et a repris du poids!!! dc je pense que je vais lui répondre que vu kil ni a pas de préavis elle n'aura pas d'argent en plus... c'est bien ca??

louloue

oui Louloue faites comme ca

Alors dans ce cas là c'est quand le facteur sonne à sa porte la première fois pour lui présenter la lettre qui compte. Donc il faut la payer jusqu'au jour où elle reçoit la lettre.

Mais comment avez vous pu la licencier pour faute grave? Le motif, je comprends mais juridiquement j'ai du mal à suivre..
Faut que j'aille voir quelquechose..

Tu ne dois aucune indemnité de préavis, ni les 1/120eme dans le cas oùl'assmat a une suspension ou un retrait d'agrément. Seulement dans ce cas précis. u me suis?
est ce le cas?

Le salarié peut également être licencié sur la base d’une faute grave. La jurisprudence définit la faute grave comme un fait ou un ensemble de faits commis par le salarié, en violation de ses obligations découlant de son contrat de travail, qui rendent impossible son maintien dans l’entreprise pendant la durée du préavis. C’est à l’employeur de rapporter la preuve de la gravité de la faute. Constitue par exemple une faute grave, le fait pour un salarié de se faire rembourser de faux frais de déplacements, de manquer à son obligation de réserve en dénigrant l’entreprise, accepter des pots de vin. D’autres faits peuvent encore être qualifiés de faute grave tels que : propos racistes, insultes, violence ou éthylisme pendant le temps de travail. Un salarié licencié pour faute grave ne bénéficie pas de la prime de licenciement. Par ailleurs, la période de préavis est supprimée ainsi que l’éventuelle indemnité compensatrice de préavis.

voila pour vous louloue sa va resoudre votre probleme

christine, le motif pour faute grave a été vu avec la PMI et l'inspection du travail:
elle ne voulait pas faire les travaux d'aménagement que la PMI lui avait demander depuis 1 moi 1/2 (notament mettre des barrières de sécurité aux escaliers et un portillon devant la route!!!!)
je signale également que cette AM je l'ai seulement depuis 8 mois car g du la prendre ne urgence et au début elle ne laissait mon enfant tout seul, jusqu'au jour ou je suis arrivé quil était tout seul dur le balconnet et qu'elle buvait le café avec une autre personne et ke j'ai eu le temps de monter les escaliers et d'entrer ds la maison avant quelle arrive!!!!!!!

merci marion

Moi j'ai pris référence sur la Convention collective des assmat. Art18alinéa "g".

de rien si ca peu vous aider

christine, je ne dois donc rien a cette AM depuis que je lui ai dis le 28/09 quelle n'avait plus mon fils malgré que la lettre elle la recu le 04/10

merci

c'est vrai chrichri mais la je pense que AM a encore son agréement mais la maman la licencie pour faute grave donc elle ne lui doit que les jours travaillés et rien d'autre et c(est cela que Louloue voulait savoir enfin je pense

je suis désolée d'etre complétement perdue mais il faut me comprendre je suis en pleine dépression a cause de cette histoire

Donc ok comme ça. voilà exactement le texte:

Rupture pour suspension ou retrait d'agrément

L'employeur n'est pas responsable de la rupture de contrat.

La suspension ou le retrait de l'agrément s'impose au salarié et à l'employeur. Celui-ci ne peut plus confier son enfant au salarié et lui signifie le retrait forcé de l'enfant entrainant la rupture du contrat de travail par lettre, avec avis de réception, à la date de notification de la suspension ou du retrait de l'agrément par le conseil général.

Dans ce cas le contrat se trouve rompu sans préavis, ni indemnité de rupture, du seul fait de la suspension ou du retrait de l'a grément.

Voilà, est ce ce cas?

malheureusement non la pmi ne lui a pas enlever son agrément malgré kel ma dit kel allait le faire mais on ne savait pas quand alors moi je l'ai licencié avant car c'était insoutenable toute cette hypocrisie!
marion tu as bien compris , je veux bien savoir si je l'a paie jusqu'au 28/09 d'aiileurs le chèque elle la gardé et encaissé, ou sinon est ce que je la paie ljusqu'au temps où 'elle a recu la lettre

louloue

oui chrichri je l ai sous les yeux mais je pense qu au moment ou louloue a retirer son enfant AM avait encore son agréement mais cela revient au meme que pour faute grave
donc pas de preavis et pas autre chose a regler que les jours travailler

Et la PMI t'as dit quoi?

c'est vrai que c'est un vrai casse tete pour ce licenciement

personnellement a la place da AM je ne réclamerai rien d'autres que les journées travaillés et oti chrichri qu en pense tu??? surtout si la PMI a declaré la faute

c'est vrai c'ets un casse tete j'en dors presque plus!!
la PMI m'a certifié qu'elle allit lui faire un 2ème contrôle surprise et qu'il aurait des mauvaises conséquence pour cette AM mais elle ne pouvait pas l'affiirmer.
voilà.....
donc moi j'ai l'impression d'être la méchant car cette AM est tellement sans vie qu'elle ne réalise meme pas kel a dit devant moi " j'enverrai chiez la PMI car g autre chose a faire!!"
bon je vois que vous pouvez pas etre formelle pour vos réponses mais c'est gentil de m'avoir écouter et répondu pour donner votre avis
merci louloue

mais non lououe tu n'est pas la méchante c'est quand meme de la santé de ton enfant qui est en jeu et tu as bien de le retiré mais s'il y a vraiment un probleme appelle directement inspection du travail bonne continuation marion