Prêt à taux zéro pour les assistantes maternelles

Rappel :

Le décret n°2010-640 du 9 juin 2010 relatif au prêt à l'amélioration de l'habitat inscrit dans le Code de la sécurité sociale fixe les conditions de délivrance du prêt à taux zéro.

Le prêt peut donc être accordé par les CAF aux assistantes maternelles qui sont propriétaires, locataires ou qui occupent de bonne foi des locaux habités. Il doit être destiné à permettre l'exécution de travaux visant à améliorer l'accueil, la santé ou la sécurité des enfants gardés au domicile de l'assistant ou à faciliter l'obtention, le renouvellement ou l'extension de leur agrément.
Plafonné à 80 % des dépenses effectuées, le montant total du prêt ne peut excéder 10 000 euros par assistante maternelle. Sans intérêts, il peut être remboursé en 120 mensualités (10 ans) au maximum

Nouveauté

Le décret (n°2011-975) du 16 août 2011 autorise à compter du 1er septembre 2011, les organismes débiteurs des prestations familiales - caisse d'allocations familiales (CAF) - à accorder des prêts à l'amélioration du lieu d'accueil destiné aux assistants maternels exerçant à domicile ou au sein d'une maison d'assistants maternels. Dans ce dernier cas, les dépenses des travaux de mise aux normes contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public, ne sont pas éligibles aux prêts.

Bilan

Citation:

Le prêt à l’amélioration du lieu d’accueil de l’enfant destiné aux assistants maternels rencontre un réel succès.

• En décembre 2010 : 219 assistantes maternelles bénéficiaient de ce prêt sans intérêts, pour un montant global d’environ 900 000 euros (soit en moyenne 4 110 € par prêt délivré).
• En août 2011, leur nombre s’élevait à 1 388, pour un montant d’environ 7,4 millions d’euros (soit environ 5 331 € par prêt délivré)

source : CNAF

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Moi, j'ai voulu refaire la tapisserie par un pro mais le prêt n'est pas accordé dans ce cas - là

Coucou
Moi j'ai bénéficié de ce prêt pour faire mes combles, je voulais faire des pieces rien que pour les loulous plutôt que mes filles partagent leur chambre avec eux. sans ce prêt de la caf je n'aurai pas pu. franchement les filles ils faut pas hésiter a demander, ca aide bien.

Bonjour

Petite question concernant ce prêt, il est précisé que sont exclus les travaux d'entretien et d'embellissement, mais chez moi, ma pièce à vivre où jouent les enfants et la chambre où ils dorment, les murs n'ont jamais été fait, c'est toujours le plâtre. Donc nous devons enduire pour remettre les murs en état puis les peindre. Croyez-vous que le prêt peut nous être accordé car il n'y a pas création de pièce mais plutôt finition ?

Bonjour,
Gwenji, as-tu pu te faire évaluer le montant prélevé par la caf sur tes allocs avant ?
quand j'y suis allée ils ne m'ont pas fait de calcul.
J'aimerais refaire ma véranda mais j'ai un peu peur que la diminution de mes alloc nous mettent dans la difficulté.

Lollipop a écrit:

Bonjour

Petite question concernant ce prêt, il est précisé que sont exclus les travaux d'entretien et d'embellissement, mais chez moi, ma pièce à vivre où jouent les enfants et la chambre où ils dorment, les murs n'ont jamais été fait, c'est toujours le plâtre. Donc nous devons enduire pour remettre les murs en état puis les peindre. Croyez-vous que le prêt peut nous être accordé car il n'y a pas création de pièce mais plutôt finition ?

Lolliplop, ce n'est pas nous qui jugerons si tes travaux sont de l'enbellissement ou pas. Tu dois en faire la demande à la Caf.

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Lollipop, le prête peu efectivement être accordé pour refaire tes piéces.
Babeth42, le montant du remboursement varie selon la somme que la caf te prête. Moi j'ai eu le maxi (10.000) que je rembourse sur 10 ans, en fait ils me donnent moins d'alocations familiale. Normalement j'ai 125.78 d'alloc mais ils me prennet 83.34 pour le prêt il me reste plus que 42.44. Voila j'espère avoir répondu a vos quetions

merci gwenji !
10 ans c'est long...
il faut que je vois comment je peux financer le tout, pas évident quand on a d'autres gros frais en vue. Mais ma véranda est une pièce de jeux qui est une passoire, une fournaise l'été

et un frigo l'hiver

, les enfants n'en profite qu'en mi-saison s'il ne pleut pas trop. le hic c'est que la voiture de mon hom est a changée, elle ne passera pas au contrôle Sad

ça ne fait que 11 ans qu'on repousse les travaux à cause de" pépins" souvent de voiture d'ailleurs (vive mon hom !

, 7 voitures en 11 ans, bientôt 8, pas mal hein ???)

Cette fois je veux absolument trouver une solution pour faire les travaux, je croyais que la prime d'hamélioration de l'habitat m'aiderai, pas de bol,

les vérandas ne sont pas admises affraid

ah si seulement je trouvais un contrat supplémentaire...mais avec mes contraintes (+ de 2 ans et hors vacances scolaires) pas moyen de remplir ma place vacante Sad

Oui c'est sur 10 ans c'est long mais se sont de petites mensualités. On peu peut être remboursé sur moins longtemps je ne sais plus ce que la caf me proposait

Je voualis transformer mon garage (qui n'en est plus un) en lieu de travail (60m²) L'idéal!!

Mais Monsieur veut pas grrrr! Ben tant pis on reste dans le lieu privé, alors que là, ça m'aurait permis de bien dissocier les deux! Juste une porte entre les deux! Mais bon tant pis!

Argument de monsieur: ça devient pièce habitable et donc soumias à la taxe habitation! Ben que veux tu dire après ça? I love you

Tu as estimé ce que ça changerait à ta taxe d'habitation? Ce n'est pas évident que la différence soit énorme, tu devrais essayer de te renseigner.
Si je ne m'abuse, ce qui la fait beaucoup augmenter ce sont les améliorations de confort (installation du chauffage central ou d'une salle de bain dans une maison qui n'en possédait pas auparavant).
Quand on a fait aménager les combles cela n'a pas énormément fait augmenter la facture d'après mes souvenirs et pourtant ça a pas mal augmenté la surface habitable et on y a installé une seconde SDB.

D'ailleurs comme toi j'envisage d'aménager le garage de façon à ne plus monter les escaliers comme je le fais actuellement et mon chéri est d'accord.
Cela a deux avantages à mon sens : économiser mon dos et mes articulations (car porter les petits plusieurs fois par jour mon les montées et descente ça finit par se ressentir et je ne suis pas certaine d'être capable de le faire jusqu'à ma retraite) et c'est une plus-value pour la maison (la plus-value ça devrait parler à ton mari).

Bienvenue Invité chez les Am.ie's

Citation:

Quand on a fait aménager les combles cela n'a pas énormément fait augmenter la facture d'après mes souvenirs et pourtant ça a pas mal augmenté la surface habitable et on y a installé une seconde SDB.

Parce que auparavant tu payais déjà des impots sur ces combles aménageables. Eh oui! Car à partir du moment qu'il y a des vélux ou des fenêtres dans les combles, en vue bien sûr que ce soit habitable un jour, ça rentre dans la taxe déjà!

Là, je pourrais le faire car pas de modif visible de l'extéreur mais comme ça deviendrait un lieu "public" et qu'on ne sait jamais à qui on a affaire, je suppose que de suite les impôts seraient au courant. Ca peut venir des parents avec qui on a un contrat, mais aussi d'éventuels employeurs qui iraient baver ça chez une autre assmat. Bref, tu m'as comprise. Quand on veut être discret c'est là que ça foire.

J'aurais au moins appris un truc aujourd'hui.

Les précédents propriétaires qui ont fait construire la maison (avec effectivement déjà des fenêtres et certaines cloisons, mais pas les velux) ont quand même payé plus de 25 ans pour des combles qu'ils n'ont jamais utilisés Rolling Eyes

.

Tant pis si je dois payer un peu plus après l'aménagement du bas car ça me simplifiera vraiment la vie et me permettra d'accueillir les petits dans de meilleures conditions.

Par contre tu as raison, je ne me vois pas non plus faire l'aménagement "discrètement"; je suis quasiment certaine que ça se saura avant même les travaux terminés.
Et puis au moment de la revente de la maison il faut que ce soit déclaré pour que ça compte comme surface habitable.

Par contre je me demandais s'il n'y avait pas un taux d'imposition différent pour les pièces à usage uniquement professionnel. Question

Bienvenue Invité chez les Am.ie's

bonjour,

moi aussi j'aéi utiliser ce pret.

pour un montant de + 9800€, pour amenager mon garage en dortoir et coin change et construit devaant celui ci une salle de 15 m2 pour salle de jeu.

j'y suis depuis fin octobre et il est vrai que sa fait du bien le soir quand je ferme la porte je suis chez moi I love you

catanounou a écrit:

Par contre je me demandais s'il n'y avait pas un taux d'imposition différent pour les pièces à usage uniquement professionnel. Question

Les pièces dévolues à notre porfession ne sont pas considéres comme à usage professionnel mais à usage d'habitation

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Cyber.

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C'est vraiment chouette !!

Je me pose une question, si on souhaite faire construire , on ne peut pas obtenir ce prêt pour faire construire une dépendance dédiée aux loulous sur le terrain ?

Unptitcoindebonheur a écrit:

C'est vraiment chouette !!

Je me pose une question, si on souhaite faire construire , on ne peut pas obtenir ce prêt pour faire construire une dépendance dédiée aux loulous sur le terrain ?

C'est un prêt "d'amélioration de l'habitat" et non un prêt de construction
Les travaux financables sont ceux qui visent à :
•l’amélioration de l’accueil, la santé ou la sécurité des enfants gardés au domicile de l’Assistant(e) Maternel(le)
•ou à faciliter l’obtention, le renouvellement ou l’extension de l’agrément (ex : travaux d’agrandissement).

A voir avec ta Caf....Peut-être possible si tu fais construire en deux temps et que cela conditionne ton extension d'agréement

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c'est ce qu'il me semblait, merci CYBER pour ta réponse Wink

bonjour

moi le pret a servit a financer la maconnerie

c'est a dire construction de la piece de 15 m2 plus les fenetres.

CyberNounou M a écrit:

Lollipop a écrit:

Bonjour

Petite question concernant ce prêt, il est précisé que sont exclus les travaux d'entretien et d'embellissement, mais chez moi, ma pièce à vivre où jouent les enfants et la chambre où ils dorment, les murs n'ont jamais été fait, c'est toujours le plâtre. Donc nous devons enduire pour remettre les murs en état puis les peindre. Croyez-vous que le prêt peut nous être accordé car il n'y a pas création de pièce mais plutôt finition ?

Lolliplop, ce n'est pas nous qui jugerons si tes travaux sont de l'enbellissement ou pas. Tu dois en faire la demande à la Caf.

gwenji a écrit:

Lollipop, le prête peu efectivement être accordé pour refaire tes piéces

Merci pour vos réponses, je vais donc faire la demande, je verrais bien....

à toutes et tous!! je suis nouvelle sur ce forum et ne sais pas trop comment cela fonctionne alors bon je me lance ^^
Donc, j' ai une question concernant ce pret a taux zéro...
Je vous explique, je suis actuellement locataire et nous sommes actuellement avec mon conjoint dans la recherche d'une maison... Nous en avons trouvé une, vraiment tres bien mais elle a vraiment besoin d'un rafraichissement... Donc nous comptons faire beaucoup de travaux agrandissement des pieces, changement des sols et peintures... Bref, tout ces travaux sont prévu dans notre budjet. Le soucis c'est qu'il y a toutes les fenetres aussi a faire et là, le budjet dépasserai donc on ne pourrait pas acheter cette maison. En gros pour faire simple, toutes les fenetres sont en simple vitrage et sont limites pourries, donc je voulais savoir si vous pensiez que je peux prétendre au pret a taux zero pour le changement de mes fenetres... Surtout que la classe énergie et de G pour cette maison donc niveau confort pour l'enfant pas top.