demande d'information

bonsoir à tous, voilà je vie depuis 2 ans avec mon copain, on a eu un bébé qui à eu 19 mois, et j'ai déjà une fille de 4 ans de mon côté, lui à 2 filles de 8 ans et 5 ans qui na pas toujours car cela est trés complexe avec son ecx.
On est toujours pas déclaré ensemble, mais on vit ensemble on à une belle maison avec jardin 3 chambre dans un joli quartier tout récent, et je me demande si le fait de ne pas être déclaré ensemble va me freiner dans ma demande d'agréement pour la péricultrice qui va visiter ma maison. Faut il lui dire où ne rien dire ?
Merci

Bonjour

Tu as obligation de mentionner toutes les personnes vivant sous ton toit et de fournir un extrait de casier judiciaire de tous les majeurs vivants sous ton toit.

A bientôt

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je compte bien mentionner toute les personnes sous mon toit. Est ce que sa va etre transmi à la caf, tous les renseignements

Si tu perçois indument des allocations ou si tu bénéficies d'un logement social parce que tu t'es déclarée femme vivant seule avec des enfants à son entière charge à la Caf, il est possible qu'il y ait non pas une transmission de dossier mais des "fuites".
Ce n'est pas inévitable mais le risque existe : je connais au moins trois assistantes maternelles qui ont été obligées de rembourser le trop perçu...

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car je ne souhaite pas me déclaré à 2 à la caf pour l'instant niveau financier.
Est ce un probleme de le mentionné dans le dossier mais pas à la caf
merci de m'éclaircir

J'ai répondu à ta question en disant que le risque existe.

De plus attention, si pour éviter d'avoir des problèmes avec la Caf tu ne mentionnes pas que tu vis en couple dans ton dossier d'agrément là tu risques doublement des problèmes. (poursuites par la Caf et par le CG)

Tu ne devrais pas frauder à la Caf de cette façon, la lutte contre la fraude s'est intensifiée et les sanctions sont lourdes, remboursement plus amende (qui peut atteindre 3 000 euros) et de plus en plus souvent la Caf porte plainte et il y a des suites pénales ( re-amende bine plus elevée, voire peine d'emprisonnement).

Et au pénal, les conséquneces peuvent être dramatiques pour toi

Code pénal - Art 441-6 a écrit:

Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait de fournir une déclaration mensongère en vue d'obtenir d'une administration publique ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, un paiement ou un avantage indu.

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