Attention : Association d'assistantes maternelles et espace d'accueil et de jeux

Associations d'assistantes maternelles dont l'objet est la création et l'animation d'un espace d'accueil et de jeux respectez vous bien la loi et la réglementation ?

1) En tant qu'association vous êtes une personne morale de droit privé.

Hors les personnes morales de droit privé qui désirent recevoir des mineurs de manière habituelle, collectivement, à titre gratuit ou onéreux doivent respecter l'article L321-1 du code de l'action sociale et des familles

Citation:

Si elle n'y est pas autorisée en vertu d'une autre disposition relative à l'accueil des mineurs, toute personne physique ou toute personne morale de droit privé qui désire héberger ou recevoir des mineurs de manière habituelle, collectivement, à titre gratuit ou onéreux, doit préalablement en faire la déclaration au président du conseil général. Celui-ci est tenu d'en donner récépissé et d'en informer le représentant de l'Etat dans le département.

Certains CG prennent des liberté avec l'interprétation de la loi, d'autres l'appliquent à la lettre et estiment que l'animation d'un espace d'accueil et de jeu propose le service de "recevoir des mineurs dans un lieu donné" et donc soumis à déclaration

La sanction pour non respect de déclaration est potentiellement punie d'une peine pouvant aller jusqu'à trois mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende.

2) En tant que lieu accueillant du public, une association d'assistantes maternelles dont l'objet est la création et l'animation d'un espace d'accueil et de jeux accueillant simultanément plus de 8 enfants doit vérifer que le loccal est bien conforme à la réglementation sur la sécurité des ERP (établissements recevant du public )

3) L'association doit aussi vérifier que les assistantes maternelles et les enfants sont bien assurés dans le cadre des activités proposées par l'association

4) En outre, si des photos ou des vidéos sont faites dans le cadre des activités associative, l'association doit posséder l'autorisation de prise et de diffusion des photos du représentant légal de chaque enfant et des assistantes maternelles

5) Pour finir les assistantes maternelles doivent avoir l'autorisation écrité et signée par le représentant légal de chaque enfant de fréquenter avec l'enfant ce type d'espace d'accueil et de jeux

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