Accord du 16 avril 2007 portant création de la CPNEFP des assistants maternels
Création d'une commission paritaire nationale emploi et formation professionnelle dénommée CPNEFP assistants maternels.
En application de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 et de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié par avenant du 5 juillet 1994, les parties conviennent de mettre en place une commission paritaire nationale emploi et formation professionnelle (CPNEFP) dans le cadre de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur.
Intégralité de l'accord (Accord IDCC 2395)
Les missions et les attributions de la commission paritaire nationale emploi et formation professionnelle sont les suivantes :
― définir et promouvoir la politique de formation dans le champ d'application de la convention collective nationale, sur la base des orientations arrêtées par la négociation de branche tel que prévu par le code du travail ;
― rechercher, étudier et proposer les axes prioritaires de formation ;
― participer à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnelle pour les différents niveaux de qualification ;
― permettre l'information réciproque des organisations membres sur la situation de l'emploi dans le champ d'application de la convention collective nationale et son évolution prévisible ;
― étudier l'évolution de l'emploi ;
― analyser les flux d'emplois et contribuer à leur régularisation en vue de prévenir, ou à défaut de corriger, les déséquilibres entre l'offre et la demande.
La commission paritaire nationale emploi et formation professionnelle devra se préoccuper des problèmes d'emploi soulevés par les déséquilibres durables entre l'offre et la demande et des problèmes résultant de l'évolution des qualifications en fonction notamment de l'émergence et du développement de nouveaux métiers.
Au titre de ces missions générales, la commission paritaire nationale emploi et formation professionnelle jouera un rôle de concertation, d'étude et de proposition concernant la formation initiale, la conclusion de contrats avec l'Etat et les régions, la mise en oeuvre des aides publiques en direction des particuliers employeurs.
La commission paritaire nationale emploi et formation professionnelle sera consultée préalablement à la conclusion avec l'Etat, les régions et la branche professionnelle de tous contrats permettant le développement de la formation professionnelle.
Elle définira les certificats de qualification professionnelle (CQP), les titres ou les préparations aux diplômes, titres et CQP qui lui paraissent devoir être développées.
Elle organisera la promotion, par tous moyens efficients, des dispositifs qu'elle mettra en oeuvre.
Tout ce qui se fait sur ce Forum ou sur le CyberMag ne peut se faire qu'avec vous.
C'est par vos contributions que le Forum et le Site de l'Am.ie vivent et vivront.
(Le fait que vous postiez sur le forum implique que tacitement vous acceptez que vos posts soient utilisés pour les publications
du site de l'Assistante Maternelle point Info Enfance)
Bienvenue Invité chez les Am.ie's
S'enregistrer 
Connexion 
Portail et sommaire de toutes les ressources de l'Am.ie 
CCN 
Rechercher 
Sujet: La CPNEFP des assistants maternels 
