Y'avait longtemps.

Un de mes membres m'a posé une question particulière. Alors je suis d'accord avec elle, mais quand même, ça suscite de l'intérêt je trouve.

Je mets ça ici pour en faire bénéficier tout le monde et voir si vous êtes d'accord avec le problème donné.

L'article de convention sur le fractionnement dit que :

article 12 sur les CP de la convention a écrit:

e - Fractionnement des congés payés : Lorsque les droits à congés payés dépassent 2 semaines (ou 12 jours ouvrables), le solde des congés, dans la limite de 12 jours ouvrables, peut être pris pendant ou en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, de façon continue ou non. Le congé peut être fractionné par l’employeur avec l’accord du salarié. La prise de ces congés, en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, peut donner droit à 1 ou 2 jours de congés payés supplémentaires pour fractionnement : - 2 jours ouvrables, si le nombre total de jours ouvrables pris en dehors de la période est de 6 jours ou plus ; - 1 jour ouvrable, si le nombre total de jours ouvrables pris en dehors de cette période est de 3, 4 ou 5 jours. La cinquième semaine ne peut en aucun cas donner droit à des jours supplémentaires de congé pour fractionnement.

Comme on a droit à des jours de fractionnement si on prend moins de 4 semaines de vacances entre le 1er mai et le 31 octobre, si une personne prend une semaine de vacances en mai, et 3 semaines ensuite en août. Même si les semaines ne sont pas pris en continue, elle ne bénéficie pas des jours de fractionnement, puisque les 4 semaines sont comprises dans la période d'été.

Vous êtes d'accord avec ça ou pas ?

Je dirais que oui, mais après tout, il existe peut-être des subtilités ...

Bon, voilà, ça m'a interpelé. Je voulais vous le faire partager. C'est le genre de choses auquel on ne pense pas toujours.

Je suis d'accord avec toi Litchine.

Par contre il me semble que sur le même article un des tes membres disait que l'on ne pouvait pas avoir de jour supplémentaire pour fractionnement si on fixait nous mêmes nos dates de congés... en j'avoue que j'ai perdu le post et je ne connais aps le fin mot du problème .

A priori, je pense comme toi.


:group: :group:

Oui ... il faut poser tous ses congés en dehors de ces dates !!
Alors d'accord avec ça.

Et oui Catanounou, il faut normalement que se soit les parents qui fractionnnent pour toi. Mais bon ....

je pense comme toi Litchine d'ailleurs je fais comme tu dit,
les parent signe le contrat ou c'est ecrit moir sur blanc donc ils sont d'accord pour que les congés soit fractionnés
je suis donc d'accord avec toi

D'accord avec toi Litchine car tu es en année complète, dans les autres cas (un seul employeur et tu négocie des congés différents des siens pour être en congé en même temps que ton conjoint et tes enfants par exemple) ça me paraît moins évident.

Récapitulatif :

En matière de congés annuels, nous avons deux types de congés, un congé principal de 4 semaines et une 5ème semaine de congé.

Le congé principal ne peut pas être fractionné sans l'accord du salarié. Et nous devons avoir au moins deux semaines en continu

• Si le congé principal est fractionné mais pris intégralement pendant la période du 1er mai au 31 octobre, il n'y a pas de jours sup. pour fractionnement

• Si le congé principal est fractionné et qu'une partie est prise hors la période du 1er mai au 31 octobre, il y a des jours sup? pour fractionnement

Problème avec notre statut spécifique

En droit commun, c'est l'employeur qui fixe la date des congés.
En ce qui nous concerne lorsque nous avons plusieurs employeurs et qu'ils ne se mettent pas d'accord sur la date des congés annuels, nous pouvons fixer nous-même la date de ses congés. En ce cas, il y a un vide juridique pour savoir si nous avons ou pas droit à des congés sup. en cas de fractionnement du congés principal hors la période du 1er mai au 31 octobre.

Les partenaires sociaux (principalement le Spamaf et la Fepem) n'ont pas été fichus de prévoir cela dans notre CCN (comme beaucoup d'autres choses) et non pas su soulever le problème auprès des législateurs qui de ce fait n'ont pas non plus pris en compte ce point...

De mon point de vue mais qui n'engage que moi : je ne demande pas de congés sup. quand c'est moi qui fixe les dates des congés...