les tribulations à propos de l'Indemnités de licenciement

Voilà ce que j'ai trouvé concernant l'indemnité de licenciement (rupture de contrat).

Je cite :

"INDEMNITES :

En cas de rupture, le salarié a droit, sauf faute grave ou lourde, à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés dus (congés acquis mais non encore pris).

En cas de retrait de l'enfant, à l'initiative de l'employeur, sauf faute grave ou lourde, une indemnité de rupture est due au salarié ayant plus d'un an d'ancienneté. L'indemnité versée est celle prévue dans la Convention Collective et est égale à 1/120ème des salaires nets perçus pendant la durée du contrat ou l'indemnité légale, si plus favorable, à savoir 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoute 2/15ème de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans (exonérées de cotisations et d'impôts sur le revenu) :

exemple :

Pour un salaire de 1200 € et une ancienneté de 2 ans, l'indemnité due est de :

1200 € / 5 = 240 € x 2 ans = 480 €

En cas de rupture pour suspension ou retrait d'agrément, le contrat se trouve rompu, sans préavis, cependant l'indemnité de congés payés reste due."

Mamy62

Que ta journée soit comme tu la souhaitais ! Invité

on aurait donc bien droit à l'indemnité légale de licenciement si elle est plus favorable que celle prévue par notre CCN.

Bonjour,

Pour faire suite aux dires de catanounou,
"on aurait donc bien droit à l'indemnité légale de licenciement si elle est plus favorable que celle prévue par notre CCN",

on fait comment pour le prouver aux parents, j'ai un contrat qui va se terminer en août et j'aimerais leur montrer que l'on y a droit effectivement parce que ce sont des amis de la responsable du ram et bien que je lui ai donné l'info, je n'ai toujours pas de nouvelles de sa part;
Merci à celles qui répondront.
Sandrine

Mamy62 a écrit:

Voilà ce que j'ai trouvé concernant l'indemnité de licenciement (rupture de contrat).

Je cite :

"INDEMNITES :

En cas de rupture, le salarié a droit, sauf faute grave ou lourde, à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés dus (congés acquis mais non encore pris).

En cas de retrait de l'enfant, à l'initiative de l'employeur, sauf faute grave ou lourde, une indemnité de rupture est due au salarié ayant plus d'un an d'ancienneté. L'indemnité versée est celle prévue dans la Convention Collective et est égale à 1/120ème des salaires nets perçus pendant la durée du contrat ou l'indemnité légale, si plus favorable, à savoir 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoute 2/15ème de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans (exonérées de cotisations et d'impôts sur le revenu) :

exemple :

Pour un salaire de 1200 € et une ancienneté de 2 ans, l'indemnité due est de :

1200 € / 5 = 240 € x 2 ans = 480 €

En cas de rupture pour suspension ou retrait d'agrément, le contrat se trouve rompu, sans préavis, cependant l'indemnité de congés payés reste due."

Mamy62

Que ta journée soit comme tu la souhaitais ! Invité

merci mamy62 ,

mais as-tu un texte de loi ou un courrier auquel se reporter? Yes

sandrine38 a écrit:

merci mamy62 ,

mais as-tu un texte de loi ou un courrier auquel se reporter? Yes

sandrine38

Ceci est un extrait du texte de loi.

Mamy62

Que ta journée soit comme tu la souhaitais ! Invité

ok merci
peux-tu me dire où je peux le trouver?
je sais, tu vas dire que je suis "embêtante" mais faut vraiment qu'on fasse attention à ce que l'on fait vers chez nous.

Mamy62 a écrit:

Voilà ce que j'ai trouvé concernant l'indemnité de licenciement (rupture de contrat).

Je cite :

"INDEMNITES :

En cas de rupture, le salarié a droit, sauf faute grave ou lourde, à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés dus (congés acquis mais non encore pris).

En cas de retrait de l'enfant, à l'initiative de l'employeur, sauf faute grave ou lourde, une indemnité de rupture est due au salarié ayant plus d'un an d'ancienneté. L'indemnité versée est celle prévue dans la Convention Collective et est égale à 1/120ème des salaires nets perçus pendant la durée du contrat ou l'indemnité légale, si plus favorable, à savoir 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoute 2/15ème de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans (exonérées de cotisations et d'impôts sur le revenu) :

exemple :

Pour un salaire de 1200 € et une ancienneté de 2 ans, l'indemnité due est de :

1200 € / 5 = 240 € x 2 ans = 480 €

En cas de rupture pour suspension ou retrait d'agrément, le contrat se trouve rompu, sans préavis, cependant l'indemnité de congés payés reste due."

tite marmotte

Voilà ce que, personnellement, j'avais trouvé.

Mamy62

Que ta journée soit comme tu la souhaitais ! Invité

mamy,

donc effectivement c'est bien pour nous cheers

Moi aussi, je voudrai savoir où on peut trouver ce texte de loi, car je suis en train de faire une fin de contrat avec régularisation et quant au calcul de la nouvelle indemnité de rupture, mon RAM me dit qu'elle n'a pas de texte officiel pour justifier ce nouveau mode de calcul.
et qui dit pas de texte officiel à présenter aux parents = non application du nouveau calcul.
sur le forum de l'ASSMAT, on en parle aussi et on donne un lien www.travail-solidarite.gouv.fr
mais rien de précis quant au texte de loi
quelqu'un a t-il d'autres infos plus précises à me communiquer, mon contrat se termine le 25 juin, alors il faut vite que je trouve la solution pour pouvoir le préciser aux parents
je vous remercie pour votre aide

Je pourrai peut-être t'aider mais ce ne sera pas avant vendredi soir, je récupèrerai alors le code du travail 2009, je n'ai sous les yeux que le code 2008 donc pas à jour. D'ici là quelqu'un aura peut-être la solution. Question

En attendant, voici ce que j'ai trouvé sur le site de l'urssaf :

Citation:

Indemnité légale de licenciement

En application de loi portant modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 le salarié qui justifie d'un an d’ancienneté dans l’entreprise a droit, en cas de rupture de son contrat à durée indéterminée, sauf s’il commet une faute grave ou lourde, à une indemnité légale de licenciement.
Cette indemnité constitue un minimum légal auquel tout salarié peut prétendre, lorsque la convention collective applicable ne prévoit pas d’indemnité plus favorable.

-> Calcul de l’indemnité légale :

Détermination de l’ancienneté
L’ancienneté à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement s’apprécie de la date d’entrée en service du salarié à l’expiration de son préavis. Les années incomplètes doivent également être prises en compte.

Salaire de référence
L’indemnité est calculée soit sur 1/12 de la rémunération brute perçue par le salarié lors des 12 derniers mois précédant la date de notification du licenciement, soit sur 1/3 des salaires perçus les 3 derniers mois précédant la fin du préavis. La formule de calcul à retenir est la plus avantageuse pour le salarié.

Montant de l’indemnité
La loi portant modernisation du marché du travail prévoit que le montant de l’indemnité est identique pour les licenciements économiques et pour les licenciements pour motif personnel.
Le décret n°2008-715 du 18 juillet 2008 fixe le montant de cette indemnité : elle ne peut être inférieure à 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent 2/15 de mois par année au delà de 10 ans d’ancienneté.

Là il n'est plus question des 1/120ème. Je ne sais pas quoi en penser...

merci pour ta réponse, mais il faut faire très attention avec les textes qui s'appliquent aux salariés, car nous ne sommes pas des salariés comme tout le monde, le RAM m'a précisé qu'il fallait un texte qui fasse référence au régime des assistantes maternelles employées par des employeurs particuliers.
Elle m'a proposé de me renseigner auprès de l'Inspection du Travail et auprès du Syndicat des Assmats, je fais partie également d'une association, je vais leur poser la question.
dès que j'ai du nouveau je reviendrai vous en parler car cela concerne tout le monde à un moment ou à un autre.

Mamy62 a écrit:

Voilà ce que j'ai trouvé concernant l'indemnité de licenciement (rupture de contrat).

Je cite :

"INDEMNITES :

En cas de rupture, le salarié a droit, sauf faute grave ou lourde, à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés dus (congés acquis mais non encore pris).

En cas de retrait de l'enfant, à l'initiative de l'employeur, sauf faute grave ou lourde, une indemnité de rupture est due au salarié ayant plus d'un an d'ancienneté. L'indemnité versée est celle prévue dans la Convention Collective et est égale à 1/120ème des salaires nets perçus pendant la durée du contrat ou l'indemnité légale, si plus favorable, à savoir 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoute 2/15ème de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans (exonérées de cotisations et d'impôts sur le revenu) :

exemple :

Pour un salaire de 1200 € et une ancienneté de 2 ans, l'indemnité due est de :

1200 € / 5 = 240 € x 2 ans = 480 €

En cas de rupture pour suspension ou retrait d'agrément, le contrat se trouve rompu, sans préavis, cependant l'indemnité de congés payés reste due."

tati69200

Dans ce texte, il est bien précisé :

"En cas de retrait de l'enfant, à l'initiative de l'employeur .......... "

Donc, avec quelle employée pratique-t-on le "retrait de l'enfant Question

Ce sont les assistantes maternelles agréées qui sont concernées.

Mamy62

Que ta journée soit comme tu la souhaitais ! Invité

Citation:

merci pour ta réponse, mais il faut faire très attention avec les textes qui s'appliquent aux salariés, car nous ne sommes pas des salariés comme tout le monde, le RAM m'a précisé qu'il fallait un texte qui fasse référence au régime des assistantes maternelles employées par des employeurs particuliers.

Mais nous sommes avant tout des salariées donc le code du travail s'applique aussi à nous en premier lieu, ensuite dans un second temps, c'est la convention qui s'applique mais uniquement lorsqu'elle prévoit des dispositions plus avantageuses que les dispositions générales....Donc lorsque rien n'est dit dans la CCN, c'est le Code du Travail qui s'applique.Comme pour tous les salariés.

Citation:

nous ne sommes pas des salariés comme tout le monde

Ben si justement. Par contre nous avons un régime d'imposition particulier, notre durée légale du travail est différente effectivement, des éléments très particuliers comme l'indemnité d'entretien ne concerne que les ass-mats, mais pour le reste ...c'est comme tout le monde.
Prenez notre CCN et faites la comparaison avec les articles du code du travail, vous verrez que nous avons les même dispositions. Et d'ailleurs c'est là que l'on s'aperçoit que notre CCN est vraiment très limitée. Dans beaucoup de branches professionnelles, la convention apporte de véritables améliorations.
Dommage pour nous.

Si tu passes par là, peux-tu nous en dire plus Question

Mamy62

Que ta journée soit comme tu la souhaitais ! Invité

Mamy62, pouvez vous me dire où vous avez trouvé ce texte, merci me communiquer le site internet, ou bien d'où tenez vous cette info, car pour justifier ce calcul auprès des parents il faut que je leur montre un texte officiel autrement ils ne me croiront pas et il me sera difficile d'appliquer le nouveau calcul.
comme mon RAM n'a pas cette info officielle, donc elle ne peut le justifier auprès des parents donc pas applicable pour l'instant !!
merci votre réponse

tati69200 a écrit:

Mamy62, pouvez vous me dire où vous avez trouvé ce texte, merci me communiquer le site internet, ou bien d'où tenez vous cette info, car pour justifier ce calcul auprès des parents il faut que je leur montre un texte officiel autrement ils ne me croiront pas et il me sera difficile d'appliquer le nouveau calcul.
comme mon RAM n'a pas cette info officielle, donc elle ne peut le justifier auprès des parents donc pas applicable pour l'instant !!
merci votre réponse

Je te conseille de lire le mot de Cybernounou, dans le post "Fin de contrat".

Elle est comme moi : dans le doute de l'application de ce texte.

Donc, dans le doute, autant se fier, uniquement, à la CCN.

Mamy62

Que ta journée soit comme tu la souhaitais ! Invité

A propos de l'indemnité légale de licenciement

Konig, Mamy et les autres, Very Happy

(avoir le code du travail 2009 qui se trouve librement et gratuitement sur légifrance d'ailleurs donc nul besoin de l'acheter ne garantit pas une bonne compréhension du droit Wink

)

L'interprétation de la loi n'est pas toujours limpide et parfois c'est la jurisprudence qui va orienter les interprétations et en dernier recours la chambre sociale de la cours de cassation qui va trancher.

Sur ce point la lecture de cette loi est sujette à plusieurs interprétations.
Pour l'instant nous avons des positions diverses et variés selon les interlocuteurs mais encore aucune jurisprudence sur laquelle nous appuyer.

Plusieurs positions sur ce point se confrontent :

1) celle qui dit que nous sommes des salariés comme les autres Donc notre employeur nous doit l'indemnité légale

2) celle qui dit que depuis notre transfert du code du travail vers le code de l'action sociale et des familles nous ne sommes plus visés par le code du travail Donc notre employeur ne nous doit pas l'indemnité légale

3) une troisième plus nuancée : qui dit que la recodification et le transfert d'un code à l'autre a été fait à droit constant donc tout ce qui nous était appplicable avant cette codification nous reste applicable. Avant cette nouvelle loi, la loi et la jurisprudence nous avez estimé dérogatoire au droit commun en matière de licenciement donc nous n'avions à ce titre déjà pas droit à l'indemnité légale de licenciement et c'est pourquoi il avait été prévu pour nous une indemnité conventionnelle de licenciement. De ce fait si nous étions dérogatoire au droit commun sur ce point nous le restons. Donc notre employeur ne nous doit pas l'indemnité légale

4) une quatrième plus retorse : qui dit que la recodification et le transfert d'un code à l'autre a été fait à droit constant donc tout ce qui nous était appplicable avant cette codification nous reste applicable. Avant cette nouvelle loi, la loi et la jurisprudence nous avez estimé dérogatoire au droit commun en matière de licenciement donc nous n'avions à ce titre déjà pas droit à l'indemnité légale de licenciement et il avait été donc prévu pour nous une indemnité conventionnelle de licenciement. Mais que le principe de la dérogation ne s'applique pas à la nouvelle loi puisque c'est une nouvelle loi que la dérogation ne peut pas de ce fait viser puisque la dérogation est antérieure à la loi et que rappel de la dérogation n'a pas été fait dans la nouvelle loi. Donc notre employeur nous doit l'indemnité légale

5) une cinquième plus contestataire : qui dit que la recodification et le transfert d'un code à l'autre a été fait à droit constant donc tout ce qui nous était appplicable avant cette codification nous reste applicable. Avant cette nouvelle loi, l'usage et une méconnaissance du droit mais non la loi et la jurisprudence nous avez exclu de l'indemnité légale de licenciement car nous étions dérogatoire en matière de procédure de licenciement mais non en matière d'indemnisation. Et que cette nouvelle loi nous rétabli dans nos droits sur ce point. Donc notre employeur nous doit l'indemnité légale

6) une sixième plus pointilleuse : qui dit que la recodification et le transfert d'un code à l'autre a été fait à droit constant donc tout ce qui nous était appplicable avant cette codification nous reste applicable. Avant cette nouvelle loi, l'usage et une méconnaissance du droit mais non la loi et la jurisprudence nous avez exclu de l'indemnité légale de licenciement car nous étions dérogatoire en matière de procédure de licenciement mais non en matière d'indemnisation. Et que cet usage était abusif.
Cependant depuis la création du statut du particulier employeur, si, bien évidement, les "anciennes lois" qui nous étaient appplicables nous reste applicables, les nouvelles lois ne le sont pas systématiquement en particulier lorsque elles spécifient que le salarié visé par la loi est celui de l'entreprise.
Sur le point de la nouvelle indemnisation de licenciement, les textes ne spécifient pas tous la même chose donc l'interprétation est difficile. C'est pourquoi il est difficile de savoir comment les interpréter, la jurisprudence nous donnera des pistes mais en attendant

1) est le point de vue, entre autres, de certaines directions départementales du travail

2) est le point de vue, entre autres, de certains RAM, de certaines directions départementales du travail et de certaines responsables du SPAMAF

3) est le point de vue, entre autres, de certains RAM, de certaines directions départementales du travail, de certains juristes, et de la revue de l'assmat

4) est le point de vue, entre autres, de certaines responsables de l'UNSPAFAM et de certaines autres responsables syndicales ou associatives, de certaines directions départementales du travail

5) est le point de vue, entre autres, de certains RAM, de certaines directions départementales du travail, de certains juristes

6) est le point de vue, entre autre, de certains RAM, de certaines directions départementales du travail de certains juristes et de moi-même

Alors concrétement quoi faire ?

Chacun fait ce qui lui plait et en cas de litige, la justice tranchera...

Cependant de mon point de vue les positions 2) et 4) ne sont pas fondées

Commen rédiger le contrat sur ce point ?

Dire que l'indemnité de licenciement sera égale au montant défini par la plus favorable des indemnités conventionnelle ou légale apppilcable au moment du licenciement.

(astucieuse façon de botter en touche en attendant que les choses s'éclaircissent)

Les informations sur ce forum. sont issues des contributions de chacun, elles sont affinées et corrigées au fur et à mesure. Chaque fois que vous relevez ce qui vous parait être une erreur, je vous encourage à contribuer à la corriger. (Même quand c'est moi qui me trompe)

Bienvenue Invité parmi les Am.ie's

Cybernounou !

Mamy62

Que ta journée soit comme tu la souhaitais ! Invité

- L'indemnité conventionnelle n'est pas l'indemnité légale.

- On ne peut pas attendre qu'une jurisprudence s'établisse pour faire appliquer une Loi. Après oui, on peut s'en servir.

Merci CIBERNOUNOU pour toutes ces explications, qui sont quand même complexes, et j'avoue que je suis un peu perdue.
mon RAM m'a confirmé avoir eu une personne à l'inspection du travail de Lyon ce matin à ce sujet et on lui a confirmé qu'une circulaire de mai 2009 déclarait que les assmats ne pouvaient pas bénéficier de ce nouveau calcul et qu'il fallait s'en tenir au 1/120e.
je vais donc l'appliquer en accord avec la convention collective.
Encore merci à toutes celles qui ont bien voulu m'apporter leur aide

Konig a écrit:

- L'indemnité conventionnelle n'est pas l'indemnité légale.

- On ne peut pas attendre qu'une jurisprudence s'établisse pour faire appliquer une Loi. Après oui, on peut s'en servir.

Je ne comprends pas trop pourquoi tu dis cela.

Effectivement l'indemnité conventionnelle n'est pas l'indemnité légale et à défaut d'avoir droit à l'indemnité légale nous avons droit à l'indemnité conventionnelle. Mais la question demeure avons nous droit à l'indemnité légale ?

Et tu n'as pas compris ce que je dis, je ne dis pas que pour aplliquer une loi, il faut attendre la jruisprudence. Un loi d'appluqe à sa promulgation ou au plus tard à la publication de son décret d'application quand un tel décret est prévu. Mais quand un loi est succeptible de s'appliquer de plusieur façon car elle pose un problème d'interprétation (ce qui est le cas). Chacun l'applique selon son interprétation (interprétation qui doit être fondée bien sur sur des arguments jusidiques réels et sérieux) et c'est la jurisprudence qui fixera peu à peu l'interprétation définitive en quelque sorte

En l'état tout le monde qu'il raisonne selon d'une des 6 façons que j'expose dit appliquer la loi et bien malin le quidam qui pourra lui donner tort ou raison... ce sont les juges qui trancheront...

Donc en attendant, les tenants du paiement de l'indemnité légale au moment du licenciement ou les tenants du paiement de l'indemnité contractuelle ne sont pas plus certains les uns que les autres que leur mise en application de la loi est fondée. Yes

Ce qui est sur c'est qu'au moins l'indemnité conventionnelle est due... study

Il est possible de contourner le problème en négociant une indemnité contractuelle de licenciement égale au montant de l'indemnité légale I love you

Koning, tu dis que la loi s'applique à notre situation mais il a au moins cinq autres lecture de la loi que la tienne...

Moi, je dis avec honnéteté qu'en l'état je ne sais pas car sur les six lectures de la loi que j'ai exposé, à part la 2) qui bien que la plus répandu au SPAMAF et dans les RAM est, elle, complètement infondée, toutes les autres présentes de solides arguments juridiques...

Quand je sais que je ne peux pas savoir parce que, à une même question, plusieurs réponses sont possibles, je ne choisis pas celle des réponses qui m'arrange... J'expose les arguments et les contre-arguments avec honnéteté intellectuelle, je dis que je ne sais pas trancher, d'autant plus que ce n'est pas à moi de le faire et j'avoue mon impossibilité à donner une réponse fiable et juste.

Attention, je ne dis pas que je ne connais pas la réponse, je dis que je sais avec certitude qu'à l'heure actuelle, il n'est pas possible de trancher entre les différentes réponses possibles.

En attendant, je contournerais le problème soit en me contentant de l'indemnité conventionnelle (surtout pour mes employeurs les plus démunis), soit en laissant à mon employeur le soin de trancher, soit en négociant astucieusement à la signature du contrat une indemnité contractuelle du même montant que l'indemnité légale, soit, si j'en ais le courage, en saissisant les Prud'hommes et en leur demandant de juger.

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tati69200 a écrit:

Merci CIBERNOUNOU pour toutes ces explications, qui sont quand même complexes, et j'avoue que je suis un peu perdue.
mon RAM m'a confirmé avoir eu une personne à l'inspection du travail de Lyon ce matin à ce sujet et on lui a confirmé qu'une circulaire de mai 2009 déclarait que les assmats ne pouvaient pas bénéficier de ce nouveau calcul et qu'il fallait s'en tenir au 1/120e.
je vais donc l'appliquer en accord avec la convention collective.
Encore merci à toutes celles qui ont bien voulu m'apporter leur aide

Je suis désolée de donner des explications complexes mais parfois on ne peut pas faire autrement. Bon courage à toi et bonne chance pour trouver un autre contrat pusique tu vas être licenciée

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Je persiste : lorsque vous parlez d''indemnité conventionnelle de 1/120ème, c'était, jusque l'année dernière l'indemnité légale. Elle est mentionnée dans notre CCN mais uniquement en rappel puisque c'était le régime général.
Lorque le Code du Travail fait référence à une indemnité conventionnelle, c'est pour les salariés d'une branche avec une convention meilleure que le régime général.

Après discussion avec la DDT, à l'instant, l'indemnité légale (et donc conventionnelle pour nous) ne peut être inférieure à 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté.
Elle se calcule sur le salaire de référence :" soit sur 1/12 de la rémunération brute perçue par le salarié lors des 12 derniers mois précédant la date de notification du licenciement, soit sur 1/3 des salaires perçus les 3 derniers mois précédant la fin du préavis. La formule de calcul à retenir est la plus avantageuse pour le salarié."

D'autre part l'interlocuteur de la DDT qui a répondu à mes question m'a bien précisé que nous étions, bien entendu, soumis au Code du Travail et que seules quelques dispositions concernant la pratique de notre activité dépendaient du Code de la Famille mais en aucun cas ce qui était d'ordre législatif.

Citation:

Koning, tu dis que la loi s'applique à notre situation mais il a au moins cinq autres lecture de la loi que la tienne...

Non, je ne suis pas d'accord. Ce n'est pas MA lecture.
Et il n'y a pas 36 façons de lire le Code du Travail. Les contestations devant la Justice créent des jurisprudences. Celle ci ne font que préciser des flous ou des manquements, mais jamais ne contredisent le texte de la loi.
Je vais cesser là ce qui peut paraître une polémique. mais je reste sur ma position...Et j'encourage toutes celles qui seront concernées par un licenciement à s'adresser à la Direction Départementale du Travail de leur département, même quand il s'agit de celle de Lyon....

Konig a écrit:

Je persiste : lorsque vous parlez d''indemnité conventionnelle de 1/120ème, c'était, jusque l'année dernière l'indemnité légale. Elle est mentionnée dans notre CCN mais uniquement en rappel puisque c'était le régime général.
:

Alors là tu dis une monumentale contre vérité Konig ! affraid

Il ne suffit pas de survoler le droit pour le connaitre...

1) sur le montant de l'ancienne indemnité légale et de l'indemnité conventionelle.

Avant il y avait l'iindemnité légale qui était d'un montant de dixième de mois de salaire par année travaillée, le montant pour calculer le dixième de mois de salaire étant le douzième de la rémunération des douze dernier précédent le licenciement. (calcul définit par l'article R 122-2 de l'ancien code du travail)
Et l'indemnité de licenciement conventionnelle qui est égale à 1/120ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat

Tu vas me dire glorieusement mais "un dixième d'un douzième cela fait un centvintième" et ben non pas dans ce cas... car on ne mélange pas les poires et les pommes dans les calculs comme le disait ma maitresse.

Koning, il faut se mégier des évidences mathématiques qui en réalité sont fausses...

Petit calcul en guise de contre exemple de ce que tu avances

soit un contrat de 5 ans, trois ans à temps plein à 600 euros par mois et deux ans en periscoalire à 150 euros par mois.

=> indemnité conventionnelle = 1/120 x {(600 x 12 x3) + (150 x 12 x 2)} = 1/ 120 x {21600 + 3600} = 1/120 x 25200 = 210 euros

=> Indemnité légale = 5 x (1/10 x 150) = 75 euros

Tu vois déjà au niveau des montants calculés l'ancienne indemnité légale et l'indemnité conventionnelle ne sont pas la même chose

2) ancienneté à partir de laquelle était due l'indemnité légale et à parir de laquelle est du l'indmenité conventionnelle

l'ancienneté pour prétendre à l'ancienne indemnité légale de licenciement était de deux ans (cf l'article L 122-9 de l'ancien code du travail

l'ancienneté pour prétendre à l'indemnité conventionnel de licenciement n'est que de un an

Sur ce point aussi, konig, comme on dit par chez moi il y a "gourance"... et les deux indemnités ne sont pas égales I love you

3) Je ne sais comment tu as été induite en erreur et comment tu as pu dire que "lorsque vous parlez d''indemnité conventionnelle de 1/120ème, c'était, jusque l'année dernière l'indemnité légale. Elle est mentionnée dans notre CCN mais uniquement en rappel puisque c'était le régime général."
Mais cela est faux, doublement faux même comme je viens de te le démontrer.

Si c'est un juriste qui t'a dit cela, soit c'est un gos menteur et il n'est pas plus juriste que toi, soit il a eu son diplôme dans une pochette surprise I love you

Je crois que sur ce coup là Konig, tu ferais mieux de ne pas persister Very Happy

Le droit est complexe et même parfois il est difficile d'avoir les bonnes réponses quand on a un interlocuteur compétent en droit car on pose les mauvaises questions ou les bonnes mais en donnant de mauvais paramètres.

Je suis convaincue Konig que si toi et moi prenions rendez-vous avec ton interlocuteur de la DDT, interlocuteur qui serait bien un juriste et non juste un standardiste donnant des réponses selon une liste de questions types pré-établies, tu constaterais qu'avec les bonnes infos et les bonnes questions entre ses mains, il donnerait les même réponses que moi.

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Cybernounou pour toutes tes explications.

Mamy62

Que ta journée soit comme tu la souhaitais ! Invité

Mamy62 a écrit:

Mamy ne m'apelle pas grand chef, sinon après Konig n'osera plus me contredire alors qu'il faut qu'il y en ait pour me contredire afin que mes éventuelles erreurs puissent être corrigées (comme tout un chacun, je ne suis pas infaillible) et il faut qu'il y en ait pour me contredire afin que je fasse l'effort de donner plus d'explications... et il faut oser me contredire afin que je puisse moi aussi apprendre des choses des autres...

Konig d'avoir persister à défendre ton point de vue, cela a permis un échange plus en profondeur que d'habitude.

Mamy aussi pour ta participation à cet échange enrichissant.

Quant à Taty69200, nous avons un peu polluer ton post confused

mais c'est pour la bonne cause

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C'était, uniquement, pour plaisanter ! I love you

:ç3: :ç3: :ç3: De rien Cybernounou ! :ç3: :ç3: :ç3:

D'autant que, mon 1er métier étant sécrétaire, j'ai eu l'occasion de beaucoup me pencher sur le droit du travail, surtout durant mes études de secrétariat et avec (

) un syndicat que je ne nommerai pas (

).

Mais, celà commence à dater ! affraid

Bien que pour le (

) syndicat (

) ... Je les vois, encore, de temps en temps.

Mais, il m'arrive, parfois, d'avoir des trous de mémoire (est-ce mon âge un peu avancé ... scratch

).

Toutefois, je ne lasse pas de faire des recherches, tant dans mes livres study

(qui datent de ... scratch

) que sur le net et de faire la comparaison.

Mamy62

Que ta journée soit comme tu la souhaitais ! Invité

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/licenciement/indemnite-legale-licenciement.html

konig

Mais, rien, dans ce texte, ne précise que nous sommes concernées par cette loi.

Mamy62

Que ta journée soit comme tu la souhaitais ! Invité