Rappel du premier message :

Une question: Faites vous faires un bulletin de salaire à vos employeurs.
Soi-disant que celui de la paje suffit.

Attention, quand je me suis présentée aux assedics, ils n'ont rien voulut savoir des bulletins de la paje.
Heureusement qu'une collègue m'avait prévenue et j'avais mes bulletins de mon employeur dans mon sac.

Et autre situation un prêt à ma banque, même situation, j'ai du montrer les bulletins des employeurs.
La paje cela ne les interrssés pas.
Alors maintenant dans le doute, je demande un bulletin aux employeurs qui me le font avec plaisir.

Avez vous rencontrer le même soucis que moi,

Kikinou qui vous offre

Modération :

Bon alors je fais un UP de la discussion car même si dans l'article que vous citez, il est dis que le bulletin de la Paje remplace le bulletin donné par les parents.... ce bulletin de la paje n'est pas légal car toujours pas complet.

Par ex, dans mon cas (je ne suis sûrement pas la seule à être dans ce cas), où j'accueil une fratrie dont une péri... il devrai être mentionné sur ce bulletin qu'il y a 2 enfants, et tout devrai être détaillé pour chaque enfant... Autre ex, le bulletin doit être fourni en même temps que le salaire (sauf en cas de virement évidemment)... Encore un autre exemple, le fait que les parents ne doivent pas déclarer la somme correspondant aux heures supplémentaires et/ou majorées fait une différence entre mon salaire réellement touché et le salaire déclaré et donc qui apparait sur le bulletin de la Paje.

Le Ram de mon secteur, nous conseille toujours, ainsi qu'au parents de faire des BS tant que le bulletin de la Paje ne sera pas au point.

Donc comment cet article peut passer au-dessus des autres lois ?

A partir de maintenant, je demanderai un bulletin supplémentaire de la part des parents...

PinkShiva

Le seul bulletin de salaire qui soit valable est bien celui que tu reçois de la Paje.

Tout autre bulletin de salaire que tu peux faire, par toi-même est NUL et ILLEGAL.

J'accueille des fratries et, l'année dernière, quand la maman a mis fin à mon contrat (fin août 2009), le Pôle Emploi a bien utilisé les BULLETINS DE SALAIRE DE LA PAJE pour calculer mes droits.

Oui je comprends bien ce que tu veux dire mais selon la loi, le bulletin de la Paje n'étant pas complet, il est illégal... donc même si effectivement, par chez moi le Pole Emploi accepte effectivement les bulletins de la Paje (d'ailleurs se sont les seuls)... Il n'en reste pas moins que le bulletin de la Paje n'est pas complet et donc n'est pas légal...

Donc si un autre bulletin que celui fournit par la Paje est illégal.... alors dans ce cas, aucun bulletin n'est valable... (Et je ne parlerai sûrement pas du Pole emploi qui demande des justificatifs qu'on est pas dans l'obligation d'avoir encore une fois selon la loi..., mais cela est un autre sujet).

Bah pourtant, ils le font... excuse-moi Mamy de continuer à contredire, mais rien que le fait que la fratrie n'apparait pas sur leur bulletin, le rend illégal...

J'ai épluché en long et en large (si je peux dire, vu qu'il n'y a pas grand chose sur le bulletin), et nulle-part je ne vois le nombre de 2 enfants en accueil (bon même s'il y était, il ne serait pas suffisant puisque logiquement, il devrait y avoir le détail de chaque salaire versé)...

Je ne sais plus qui disait au tout début du sujet que les parents versaient 2 salaires et donc recevait 2 aides de la Paje...

Donc s'il y a 2 salaires, pourquoi ne pas en avoir le détail.... ?

Autre exemple que j'ai donné tout à l'heure... pour ce mois ci, j'ai des heures majorées qui ne sont pas censées être déclarées (puisque non déclarables aux impôts), ce qui veut dire que mon bulletin de "salaire" de la Paje ne correspondra pas à mon salaire perçu réellement... et cela n'est pas normal...

Quand tu es salarié lamda d'une entreprise quelconque, sur ta fiche de paie apparait le nombre et le montant des heures supplémentaires et le net à payer est bien celui que tu reçois sur ton compte...

Je ne vois pas en quoi le bulletin de salaire de la Paje n'est pas "assez complet" ...



Ton salaire (brut et net) y est, ainsi que le cumul imposable.

Tout simplement parce que d'une part en cas de fratrie, il n'y a pas de détail et d'autre part, mon bulletin de salaire ne correspond pas à la réalité de ce que je touche... donc même s'il y a le brut et le net, il n'est pas conforme à la réalité.

Edit :
sur ce, je file, BB est réveillé, on va aller faire une ballade... il fait vraiment trop beau pour s'en priver !

bonjour ,
je m'insère dans la conversation ...pour que votre BS soit légal il faut ajouter une clause à votre contrat qui engage les parents à fournir un BS EN PLUS DE CELUI DE PAJEMPLOI , le contrat signé par les 2 parties fait office de loi (dans ce cas ,cela dit il peut y avoir des clauses abusives ,mais pas celle-ci car on peut prouver que les BS pajemploi sont incomplets ) et pour pole emploi .ceux de pajemploi suffisent normalement (l'urssaf dit que les BS pajemploi ouvre aux droits :chomage ,maladie et retraite ) d'autres organismes ne s'en contenteront pas ...les impots par exemple si vous avez un redressement fiscal (ça arrive à certaines ass mat malheureusement )...donc mieux prendre des précautions non ? ET UNE ASS MAT AVERTIE EN VAUT DEUX ....
bonne journée à toutes

Bon bah on tourne en rond vu que le bulletin de salaire de la Paje n'étant pas complet, il n'est pas légal non plus...

Bah je suis désolée, mais je ne vais pas admettre ce que vous certifiez... et puis pourquoi serai-ce à moi d'admettre ce que vous certifiez et pas le contraire ? Dès que j'ai les texte de loi, je vous post les articles sans soucis...

Pourquoi j'admettrai une théorie pour laquelle, la pratique en a prouvé le contraire ?

Mais soit, moi, je continue de dire que l'on tourne en rond...

Oui mais le fait que tu ai bosser au service paie ne me certifie en rien que le Bulletin de la Paje est valable...

Maintenant toi, tu as envie de croire qu'il l'est alors soit, mais moi je persiste à dire qu'il ne l'est pas pour toutes les raisons que j'ai exposé...

D'ailleurs, tu dis que tu n'es pas d'accord sur le point des frateries... je veux bien ton point de vue si cela ne t'embête pas...

Là je viens de trouver par exemple cela :

Citation:

Article L3243-2 Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 26 Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie. Avec l'accord du salarié concerné, cette remise peut être effectuée sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données. Il ne peut exiger aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin. Les mentions devant figurer sur le bulletin ou y être annexées sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Donc le bulletin de paie que l'on doit recevoir doit bien refléter la réalité du montant que je touche et qu'il doit être indiquer sur le bulletin... Ce qui n'est pas le cas pour moi de part les heures majorées.

Je viens encore de trouver ceci :

Citation:

Article R3243-1 Modifié par Décret n°2008-1501 du 30 décembre 2008 - art. 1 Le bulletin de paie prévu à l'article L. 3243-2 comporte : 1° Le nom et l'adresse de l'employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation de l'établissement dont dépend le salarié ; 2° La référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale, le numéro sous lequel ces cotisations sont versées et, pour les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises et des établissements prévu à l'article 1er du décret n° 73-314 du 14 mars 1973, le numéro de la nomenclature des activités économiques (code de l'activité principale exercée) caractérisant l'activité de l'entreprise ou de l'établissement mentionné au second alinéa de l'article 5 de ce décret ; 3° S'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ou, à défaut, la référence au code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail ; 4° Le nom et l'emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable. La position du salarié est notamment définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique qui lui est attribué ; 5° La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s'il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes : a) La nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés dont la rémunération est déterminée sur la base d'un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, d'un forfait annuel en heures ou en jours ; b) L'indication de la nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n'est pas la durée du travail ; 6° La nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales mentionnées aux articles R. 3243-2 et R. 3243-3 ; 7° Le montant de la rémunération brute du salarié ; 8° La nature et le montant de tous les ajouts et retenues réalisés sur la rémunération brute ; 9° Le montant de la somme effectivement reçue par le salarié ; 10° La date de paiement de cette somme ; 11° Les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante, lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée ; 12° Le montant de la prise en charge des frais de transport public ou des frais de transports personnels. NOTA: Décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 article 1 II : Les dispositions de l'article R. 3246-3 du code du travail ne sont applicables, au titre d'une méconnaissance du 12° de l'article R. 3243-1 du même code, qu'à compter du 1er avril 2009.

Pour 5°, le bulletin de la paje n'est pas complet, puisque le taux de la majoration n'apparait pas...

Cybernounou !

Alors là je ne comprends plus, car au départ je viens chercher des infos... qui certaines sont fausses ou interprétées différement... et voilà qu'on me dit que je suis en faute... C'est le monde à l'envers... De plus, en tant que modératrices, vous devriez avoir le même son de cloche... et sur certains sujets (toujours administratifs) ce n'est pas le cas...

Cybernounou, j'ai expliqué à 2 reprises pourquoi ce que je suis payées n'est pas le réel inscrit sur le bulletin de la paje... et non je ne suis pas en faute puisque j'ai bien vérifié mes bulletins...


Donc je réitère mes dires : étant donné qu'on ne déclare pas les heures majorées, on en décompte le nombre mais on n'en déclare pas la somme... il y aura forcément une différence entre le bulletin et le chèque... contrairement sur un "vrai" bulletin de paie où il y figure... il me semble que cela n'est pas une mention fantaisiste que j'aimerai voir apparaitre sur mon bulletin...

Je ne vois pas en quoi je suis en faute... Ah et puis je n'ai jamais dis que c'était de la faute au bs, puisque le bs reflète simplement ce qui est déclaré...


Maintenant, il me semblait qu'il y avait jusqu'à maintenant un peu plus de respect sur ce forum mais cette phrase montre que non :

Citation:

Je sais, quand même, de par mon expérience professionnelle, ce qu'est un bulletin de salaire ! Tu ne vas, donc, pas me l'apprendre alors que j'ai le double de ton âge et après toutes mes années de travail !

Nullement, j'ai cherché à apprendre à qui que se soit à quoi ressemble un bulletin... et je ne me permettrai jamais de dire à quelqu'un que je sais mieux que lui...

Il faut croire pour certaines, ici, ce n'est pas le cas.


Bref, je suis déçue de voir que dès que l'on met en doute vos paroles... que le ton monte et qu'il n'y a aucune ouverture et réelle discussion possible.

En attendant, la pratique prouve d'elle même que ce Bulletin tant revendiqué... bah certaine ne peuvent l'utiliser car il n'est pas pris en compte... donc quoi que vous disiez ou souteniez sur les mentions légales ou fantaisistes (je ne suis pas sûre que le fait de dissocier une fratrie soit fantaisiste non plus), il faut être honnête et reconaître que la théorie et la pratique sont bien deux choses distinctes....

Quand je fais des comp ou des heures sup elles apparaissent sur mon bulletin de salaire de la PAJE les parents les déclarent