Bonjour,

Après plusieurs recherches sur le net et un coup de fil à Pajemploi au sujet du paiement des CP de mon Ass Mat, j’apprends (au bout de 3ans) que le calcul doit se faire en cumulant les salaires Bruts versés lors de la période de référence, mais que le paiement de ces congés doit se faire en Net !
J’ai lu et le conseillé m’a confirmé, que dans ce cas, et seulement dans le cas de trop perçu lors de CP, on peut procéder à une régularisation où le salarié doit rembourser l’employeur. Toutefois avant de trop m’avancer auprès de mon Ass Mat, je souhaiterai avoir une preuve écrite de ce qu’on m’a annoncé, un article de Loi …
Merci d’avance pour votre aide !

Bon aprèm ensoleillée !

xnaidoo

Tout comme les salaires, le montant des congés se calculents, toujours, sur le brut et se rémunèrent en net.

C'est la même chose pour tout salarié qui prend des congés payés.

Lorsqu'il s'agit d'un trop perçu en salaire, celui-ci ne se rembourse pas (sauf en cas d'erreur dans le contrat).

Quant au trop perçu en congés, il doit être remboursé.

Si celui est trop important, à vous de trouver un arrangement avec votre assistante maternelle.

Vous devez vous faire rembourser par votre AM.

Il n'y a pas d'arrangement à trouver avec votre AM, car quelque soit la créance ou le motif, les retenues sur le salaire font l’objet de règles strictes.

La retenue sur le salaire des sommes indûment versées, ne peut parfois se réaliser en une seule fois. Celle-ci est réduite à la portion saisissable (voir ci-dessous) du salaire fixée par le Code du travail (Article L3252-2) et par décret. Cependant, une particularité permet de recouvrer le montant dû en une seule fois. C’est lorsque la fraction saisissable de la rémunération est supérieure au trop-perçu.

Pour la tranche de salaire inférieure à 3240 euros, la retenue au motif de trop perçu sur salire ou indemnité représentative de cp, chaque mois ne peut excéder 1/20 ème du salaire
Indifféremment des charges de famille, un montant correspondant à celui du Revenu Minimum d’Insertion (RMI) (maintenant avec le RSA, je ne sais pas ce qu'il en est ) pour une personne seule doit être laissé sur la rémunération du salarié débiteur

Il est bien évident que, quand je parle "d'arrangement avec l'assistante maternelle", j'entends par ces mots :

- tout en suivant les règles concerant les retenues sur salaire.