Problème mensualisation et déclaration paje

Sujet: Problème mensualisation et déclaration paje Sam 30 Jan 2010 - 21:16

Bonjour

Voilà j'ai un contrat de 50h/sem (5 jours à 10h/jour) avec 5 semaines de congés par an et 1 semaine sans solde.
Il a été convenu avec les parents à leur demande pour simplifier les choses de mensualiser sur 51 semaines (ils ne voulaient pas être obligés de rajouter tous les mois les 10% de congés payés).
Je prends 4.41 euros brut / heure.
Le calcul de la mensualisation effectué est le suivant : (4.41*50*51)/12 = 937.125 euros.
On part donc sur un forfait mensuel de 212.5heures (correspondant à (50*51)/12). les parents en décembre avaient déclarer 212.5h mais avec le nombre de jours réellement travaillés en décembre soit 20 jours et n'ont pas pu recevoir l'aide de la caf car forcément ça dépassait le plafond (or je suis bien à 44.10 euros/jour)
Les parents me demandent comment ça se passe pour la déclaration à pajeemploi, doivent-ils déclarer tous les mois 212.5 heures travaillés soit 21.25 jours ? Est-ce qu'il est possible de déclarer 21.25 jours ?
Merci pour votre aide.

Sujet: Re: Problème mensualisation et déclaration paje Sam 30 Jan 2010 - 22:42

Sabrina905 je remonte ton post une des pros va te répondre

Sujet: Re: Problème mensualisation et déclaration paje Sam 30 Jan 2010 - 22:58

Sabrina905, je ne pense pas que tu aies le droit de faire une mensualisation en année complète sur 51 semaines, c'est 52 semaines tu n'as pas d'autre choix. J'ai ce cas là avec des parents qui ont voulu payer sur 52 semaines alors qu'ils ont 3 semaines de congés en plus, ils ont préféré faire sur 52 semaines pour ne pas avoir à donner les congés en plus au mois de juin sur une mensualisation en année incomplète.
Pour un contrat de 5 jours par semaine sur 52 semaines, les parents doivent déclarer 22 jours chaque mois.

D'autres copinautes viendront te confirmer tout ça. Wink

Sujet: Re: Problème mensualisation et déclaration paje Dim 31 Jan 2010 - 11:54

Ce que les parents et toi avaient fait est faux, illégal et non conventionnel

Je suis désolée mais tu nous demandes de t'aider à faire la déclaration Paje dans une situation qui n'est ni légale non conventionnelle

Dans ce cas, tu aurais du convenir avec tes employeurs de faire un contrat en année complète ou bien calculer selon la méthode légale.

Cependant pour répondre à ta question, le nombre de jour d'activité n'est pas le nombre de jouer réellement travaillé dans le mois mais le nombre de jours de travail mensualisé.
En principe dans ton cas il est de 22 jours comme te le dit si bien Rirififiloulou et comme le précise tous les documents d'aide à la déclaration de la Paje

Les informations sur ce forum. sont issues des contributions de chacun, elles sont affinées et corrigées au fur et à mesure. Chaque fois que vous relevez ce qui vous parait être une erreur, je vous encourage à contribuer à la corriger. (Même quand c'est moi qui me trompe)

Sujet: Re: Problème mensualisation et déclaration paje Dim 31 Jan 2010 - 20:54

Merci pour vos réponses. Cybernounou, peux-tu m'expliquer ce qui n'est pas juste dans le contrat. je débute juste en tant qu'assistante maternelle....

Sujet: Re: Problème mensualisation et déclaration paje Dim 31 Jan 2010 - 21:37

sabrina905 a écrit:

Merci pour vos réponses. Cybernounou, peux-tu m'expliquer ce qui n'est pas juste dans le contrat. je débute juste en tant qu'assistante maternelle....

Sabrina905, ce qui n'est pas légal dans ton contrat c'est de faire un contrat en année complète alors que tu calcules sur 51 semaines....c'est 52 semaines sinon tu fais en année incomplète et les parents te paieront les congés payés en juin, en plus de ta mensualisation. Wink

sabrina905 a écrit:

Merci pour vos réponses. Cybernounou, peux-tu m'expliquer ce qui n'est pas juste dans le contrat. je débute juste en tant qu'assistante maternelle....

Une mensualisation sur 51 semaines n'existe pas.

Soit tu es en année complète :

47 semaines travaillées + 5 semaines de congés = 52 semaines

Soit tu es en année incomplète :

Moins de 47 semaines TRAVAILLEES par an

Mamy62

Que ta journée soit comme tu la souhaitais ! Invité

merci pour vos réponses

Donc si j'ai bien compris, pour 5 semaines de congés + une semaine sans solde, il faudrait partir sur année incomplète c'est ça ? comment se calcule alors cette mensualisation avec congés sur une année incomplète ? je travaille 50h par semaines à 4.41 euros brut
merci pour vos réponses

Les parents ont-ils des RTT ou autres à retirer Question

Mamy62

Que ta journée soit comme tu la souhaitais ! Invité

Tu peux aussi partir sur le calcul selon la méthode légale (ce que je te conseille dans ce cas puisuqe tes employeurs veulents te payer tes conges lors de leur prise et sans els payer en plus du salaire de base)

Dans ce cas c'est simple, tu cherche le temps de travail moyen hebdomadaire et puis tu fais comme pour une année complète

Calcul du temps de travail moyen hebdo

=> Sachant que tu vas travailler 46 semaines par an et 50 heures par semaine et 1 semaine sans solde
=> tu pars sur un calcul sur la base d'un cycle de 47 semaines
sur 47 semaines, tu vas travailler = 46 x 50 = 2300 heures
soit une moyenne hebdo = 2300 / 47 = 48,94 heures (arrondi mais pour la suite des calcul je ne prend pas l'arrondi mais la valeur exacte)

Calcul du salaire net de base

=> Sachant que R est le montant de ta rémunération nette
=> salaire net de base mensualisé = (temps de travail hebo moyen x 52 /12) x rémunération horaire nette
salaire net de base mensualisé = {(2300 / 47 ) x 52 / 12} x R
salaire net de base mensualisé = 212 x R
=> temps de travail mensualisé = 212 heures

Nombre de jour d'activité à déclare à la Paje

En l'absence de retenue sur salaire = 22 jours

Les congés

sont payés au moment de leur prise par maintien du salaire de base sous réserve des droits acquis

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Mamy62, les parents ne prennent pas de RTT, ils ont les mêmes congés que moi.
Cybernounou, merci pour ton explication, lorsque je compare ton calcul au mien, il n'y a pas de grande différence : 723.11 euros et moi avec le calcul que les parents m'avaient donné, 724.62 euros.
En revanche, dans leur méthode, les congés sont comptés tous les mois donc rien à me donner en plus. Dans ta méthode, j'ai pas trop compris comment ça se passait avec les congés. Tu pourrais m'expliquer ?
merci

Quand tu es en année complète, le montant de tes congés (à condition que tous les congés pris soient acquis) remplace ta mensualisation habituelle.

Donc, les parents n'ont rien à te verser en plus, chaque mois.

Mamy62

Que ta journée soit comme tu la souhaitais ! Invité

oui pour l'année complète j'ai bien compris vu que c'était ce qu'on a fait avec les parents mais en partant sur 51semaines. Visiblement d'après ce que vous me dites, j'aurais dû partir sur une année incomplète mais dans ce cas, comment ça se passe au niveau des congés ?

sabrina905 a écrit:

oui pour l'année complète j'ai bien compris vu que c'était ce qu'on a fait avec les parents mais en partant sur 51semaines.

Un contrat sur 51 semaines n'existe pas.

Visiblement d'après ce que vous me dites, j'aurais dû partir sur une année incomplète mais dans ce cas, comment ça se passe au niveau des congés ?

Pour ton calcul, soit tu utilises la solution donnée par Cybernounou ; soit tu calcules en année incomplète :

52 semaines - 5 semaines (tes congés) - 1 semaines (absence prévue des parents) = 46 semaines travaillées

Dans ce cas, tu sera en année incomplète et tes congés te seront rémunérés, en plus de ton salaire, selon une des méthodes de la CCN qui doit être notée dans ton contrat :

- Soit en une seule fois en juin ;

- Soit lors de la prise principale des congés ;

- Soit au fur et à mesure de la prise des congés ;

- Soit par 12ème chaque mois.

Mamy62

Que ta journée soit comme tu la souhaitais ! Invité

Merci mamy62 pour ces infos claires... en revanche, en utilisant la méthode de cybernounou est-ce que c'est un calcul sur une année complète ou incomplète ? Elle m'a précisé que les congés étaient payés au moment de leur prise, que voulait-elle dire par là...
encore désolée, tout n'ets pas clair vu que je débute...

sabrina905 a écrit:

Mamy62, les parents ne prennent pas de RTT, ils ont les mêmes congés que moi.
Cybernounou, merci pour ton explication, lorsque je compare ton calcul au mien, il n'y a pas de grande différence : 723.11 euros et moi avec le calcul que les parents m'avaient donné, 724.62 euros.
En revanche, dans leur méthode, les congés sont comptés tous les mois donc rien à me donner en plus. Dans ta méthode, j'ai pas trop compris comment ça se passait avec les congés. Tu pourrais m'expliquer ?
merci

Comme je te l'ais dit dans mon post, ce calcul du salaire de base n'est ni un calcul en année complète, ni un calcul en année incomplète, c'est le calcul selon la méthode légale (méthode dont le calcul en année complète découle).

Ce calcul permet en toute légalité de te faire payer tes conges lors de leur prise et sans qu'ils soeint payer en plus du salaire de base comme en année complète.

Pour les congés et le reste tout se passe comme une annnée complète sauf que tu prends l'horaire hebdo moyen pour calculer tes cp en "maintien de salaire".
En fait si quand ut prends tes congés annuels, tu as acquis assez de cp, tu gardes l'intégralité de ton salaire de base.

Effectivement la différence entre cette méthode de calcul et celle avec la méthode salaire de base + 10%pour les cp est infime.
C'est d'ailleurs pour cela que bien que la méthode salaire de base + 10%pour les cp soit illégale et reste largement en usage, l'inspection du travail et la paje ne s'en émeuvent pas car à peu de chose près on a les même montants que le calcul du salaire de base selon la méthode légale.

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