valou192
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 |  Sujet: fin contrat en periode essai urgent  Ven 5 Sep - 16:52 | |
| une amie a depuis une semaine commence periode essai avec bebe
Les parents veulent retirer l'enfant car chaton a la maison
je sais qu'il n'y a pas de preavis car periode d'essais et que c'est noter dans contrat
ils lui doivent documents fin contrat
en revanche elle est mensualisé comment sa fonctionne pour la paiement doivent- ils le mois complet ou juste un prorata
est elle oblige de le prendre tout le mois ?
si elle arrete de le prendre today lui doit elle un mois complet? |
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Mamy62
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Petite pensée du jour : Croques la vie à pleines dents : elle est bien trop courte pour ne pas en profiter le plus possible !
Message aux cop's : Qui peut m'envoyer un peu de soleil ? Merci !
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| | Sujet: Re : Fin de contrat ... Ven 5 Sep - 16:59 | |
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Si le contrat n'a débuté que depuis une semaine, les parents ne doivent rémunérer que cette semaine travaillée et non le mois complet.
_________________
 Mamy62
Que ta journée soit comme tu la souhaitais ! Invité |
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catanounou
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Petite pensée du jour : "L'automne est le printemps de l'hiver." ([Henri de Toulouse-Lautrec)
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| | Sujet: Re: fin contrat en periode essai urgent Ven 5 Sep - 17:26 | |
| Bonsoir,
la loi du 25 juin 2008 devrait pouvoir s'appliquer aux AM, voici l'extrait qui concerne le licenciement durant la période de préavis (période qui doit figurer au contrat).
LOI n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (1)
| Citation: | Art. 2
I. ― Le chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie du code du travail est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Période d'essai
« Art.L. 1221-19.-Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est :
« 1° Pour les ouvriers et les employés, de deux mois ;
« 2° Pour les agents de maîtrise et les techniciens, de trois mois ;
« 3° Pour les cadres, de quatre mois.
« Art.L. 1221-20.-La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.
« Art.L. 1221-21.-La période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. Cet accord fixe les conditions et les durées de renouvellement.
« La durée de la période d'essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser :
« 1° Quatre mois pour les ouvriers et employés ;
« 2° Six mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;
« 3° Huit mois pour les cadres.
« Art.L. 1221-22.-Les durées des périodes d'essai fixées par les articles L. 1221-19 et L. 1221-21 ont un caractère impératif, à l'exception :
« ― de durées plus longues fixées par les accords de branche conclus avant la date de publication de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail ;
« ― de durées plus courtes fixées par des accords collectifs conclus après la date de publication de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 précitée ;
« ― de durées plus courtes fixées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.
« Art.L. 1221-23.-La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.
« Art.L. 1221-24.-En cas d'embauche dans l'entreprise à l'issue du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études, la durée de ce stage est déduite de la période d'essai, sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié, sauf accord collectif prévoyant des stipulations plus favorables.
« Art.L. 1221-25.-Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 ou à l'article L. 1242-10 pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :
« 1° Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ;
« 2° Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ;
« 3° Deux semaines après un mois de présence ;
« 4° Un mois après trois mois de présence.
« La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.
« Art.L. 1221-26.-Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de quarante-huit heures. Ce délai est ramené à vingt-quatre heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à huit jours. »
II. ― Les stipulations des accords de branche conclus avant la publication de la présente loi et fixant des durées d'essai plus courtes que celles fixées par l'article L. 1221-19 restent en vigueur jusqu'au 30 juin 2009.
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Donc si cela fait moins de huit jours qu'elle accueille l'enfant le préavis n'est que de 24 heures et les parents ne lui doivent que ce qu'elle a travaillé, bien sûr en comptant au minimum ce qui est prévu au contrat (soit en calculant au réel, soit en utilisant la formule de retenue sur salaire). |
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CyberNounou
L'équipe du Forum - Admnistratrice
 
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Petite pensée du jour : Parfois, il est bon d'apprécier ce qui a été accompli, au lieu de se focaliser sur ce qu'il reste à faire…
Message aux cop's : Tout ce qui se se fait sur ce Forum ou sur le CyberMag ne peut se faire qu'avec vous. C'est par vos contributions que le Forum Vert et le site de l'Am.ie vivent et vivront.
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| | Sujet: Re: fin contrat en periode essai urgent Sam 6 Sep - 9:57 | |
| Je vois Catanounou que tu a bien noté la modification de la loi 
_________________
Bonjour
Ce Forum n'est pas un forum institutionnel mais juste un forum d'entre-aide entre internautes.
Les informations sont issues des contributions de chacun, elles sont affinées et corrigées au fur et à mesure.
Nous apprenons les uns des autres et nous pouvons tous nous tromper.
Chaque fois que vous relevez ce qui vous parait être une erreur, je vous encourage à contribuer à la corriger. |
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