Besoin de précision : Qu'appelle-t-on mois calendaire ?

Bonjour,

Comme je l'ai déjà dit, j'ai reçu un courrier pour rupture de contrat. Mon préavis a débuté le lundi 25 août, date de reprise après congé, et j'ai un mois de préavis.

Les parents me disent que le préavis se termine le mardi 23 septembre car pour eux, c'est 30 jours.

Pour moi, un mois calendaire commencé le 25 août matin se termine le 24 septembre au soir. Que le mois d'août ait 31 jours ne change rien et si ça avait été en septembre, ça n'aurait rien changé mis à part qu'il y aurait un jour en moins au niveau rémunération. Ai-je raison ou tort ?

Pouvez-vous m'apporter les précisions ?

D'autre part, elle m'a transmis un copie de la PAJE où figurent les informations concernant la rupture de contrat et a surligné : "Vous devez en informer votre salariée par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de première présentation de cette lettre fixe le point de départ du préavis."et souligné la dernière phrase. J'ai effectivement reçu la lettre le samedi 23 août mais j'étais en congé et donc il me semble logique de compter à partir du lundi 25 août.

Merci à vous de m'éclairer. Bonne journée

oui, mais si elel consulte l'article 18 de la convention collective sur la rupture du contrat, il est clairement précisé dans le paragraphe du préavis, et là aussi tu peux le souligner Wink

, que :

Merci Litchine.

Le problème pour les parents, c'est de comprendre la notion de : "1 mois calendaire". Ils me disent que le préavis commençait le 25 août et se termine donc 30 jours plus tard, soit le 23 septembre au soir.

Pour moi, le mois calendaire va du 25 août au 24 septembre au soir. Que le mois ait 30 ou 31 jours ça ne change rien.

Ca tombe un mercredi et c'est une journée de 10 heures pour chacun des 2 enfants. A mon avis, ça doit les chagriner de payer 20 heures de plus alors qu'ils ne me font pas faire le préavis dans son intégralité.

Merci pour vos précisons.

Je viens de trouver dans un numéro de l'AssMat de Janvier 2006 sur lequel figure un dossier : la rupture simplifiée du contrat de travail des informations qui me disent que j'ai raison concernant les dates du préavis. Wink

Il est cité un exemple pour le mois de janvier (mois de 31 jours), je cite :

"Exemples : L'assistante maternelle reçoit la lettre recommandée de retrait de l'enfant le lundi 16 janvier 2006, le délai de quinze jours se compte à partir de ce lundi 16 janvier pour se terminer le lundi 30 janvier au soir. Si le préavis était d'un mois, il se terminerait le mercredi 15 février à minuit."

De même, il est noté un exemple pour le mois de mars (toujours 31 jours dans ce mois) : "l'assistante maternelle reçoit la lettre recommandée de rupture le jeudi 16 mars 2006, le délai de 15 jours se compte à partir de ce jour pour se terminer le jeudi 30 mars au soir. Si le préavis était d'un mois, il se terminerait le samedi 15 avril à minuit reporté au mardi 18 avril à minuit, le 16 avril étant le dimanche de Pâques et le lundi 17 avril, un jour férié (14).
(14) en effet, ce délai ne peut expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé (article R. 122-3-1 du Code du Travail).

et ben voilà, tu as trouvé toute seule ! C'est bien !!
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Merci de partager les bonnes infos Very Happy

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Bonjour
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Chaque fois que vous relevez ce qui vous parait être une erreur, je vous encourage à contribuer à la corriger.

De rien Cybernounou !

Et la maman vient de m'appeler pour me dire qu'elle avait appelé la Direction du Travail et il lui a été confirmé ce que j'avais dit au papa ce matin.

Il va falloir que je me plonge dans la convention study

et que je me fasse les prochains contrats tels qu'ils doivent être : pas de "remise" sur l'indemnité d'entretien , heures supp à partir de la 45ème heure, pas de jours interchangeables, pas de temps de retard du matin reportable le soir... mais je ne m'en prend qu'à moi et je ne regrette rien de ce que j'ai pu faire, le passé est le passé et maintenant, tout sera clair, net et précis dès le départ mais aussi en adéquation avec la convention collective.

Je ne suis pas prête de vous lâcher, vous êtes vraiment une super équipe !