titepat72
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 |  Sujet: Re: congés payés année complète Aide SVP  Jeu 4 Sep - 10:07 | |
| Juste une autre question, j'ai bien tout lu vos réponses via le lien, pourrais je avoir un texte légal concernant :
"L'employeur ne peut pas imposer des congés sans solde à son salarié donc nécessairement en année complète, les congés peuvent être pris dès acquisition sans se préoccuper de l'année de référence."
Encore merci |
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Litchine
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| | Sujet: Re: congés payés année complète Aide SVP Jeu 4 Sep - 19:03 | |
| | Citation: | Sous-section 1 : Période de congés et ordre des départs.
Article L3141-12
Les congés peuvent être pris dès l'ouverture des droits, sans préjudice des articles L. 3141-13 à L. 3141-20, relatifs aux règles de détermination par l'employeur de la période de prise des congés et de l'ordre des départs et aux règles de fractionnement du congé.
NOTA:
Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008. |
Pour plus de détails, consultez le code du travail sur le site de Légifrance !!
Et l'ouverture des droits, c'est quand on a validé au moins 2.5 jours de CP parce qu'on a travailé au moins 4 semaines.
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titepat72
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| | Sujet: merci Jeu 4 Sep - 19:25 | |
| | Merci beaucoup et bonne soirée |
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