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assistante maternelle et grossesse

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CyberNounou
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BélierDragon
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MessageSujet: Re: assistante maternelle et grossesse   Mer 3 Sep - 16:45

Le fait d'être enceinte ne peut pas être la cause de ton licenciement.
Tu es protégée dès que tu es enceinte jusqu'à 4 semaines après ton congé maternité.
Si ton employeur te licencie, tu saisis les prud'hommes.
_________________

Bonjour
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littlebird41
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VerseauTigre
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MessageSujet: Re: assistante maternelle et grossesse   Jeu 4 Sep - 12:26

Merci de vos réponses, j'ai appelé la PMI et ils m'ont dit qu'elle pouvait rompre le contrat quand elle voulait sauf pendant un congé maternité ou un arrêt maladie hors mon congé ne débute qu'en décembre. Elle est donc dans son droit. J'arrête de la garder au 25 septembre.
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marylene
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GémeauxTigre
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MessageSujet: Re: assistante maternelle et grossesse   Jeu 4 Sep - 12:36

salut
fais attention car la pmi n'est pas la mieux placée pour les questions de loi
en ce qui concerne le motif de licenciement ils ne pourront pas noter que c'est à cause de ta grossesse
en + tu as une période de préavis à compter de la réception de ta lettre avec accusé de réception 1 mois pour + d'un an d'ancienneté
15 jours pour moins donc cela voudrait dire que tu ne peux pas finir le 25 septembre si tu as ce contrat depuis + d'un an
au pire si tu es licencié tu auras le chômage
bon courage et donne moi de tes nouvelles
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marylene
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GémeauxTigre
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MessageSujet: Re: assistante maternelle et grossesse   Jeu 4 Sep - 12:52

ils peuvent te licencier avant c'est confirmé
par contre ils peuvent te payer le préavis sans avoir à le faire ou pas en entier
n'oublie pas les indemnités de licenciement et tout le toutim
le mieux pour toi je crois c'est d'être licencier comme ça tu pourras te reposer et qui sait peut être prendre ton congé parental si tu en as le droit mais ça c'est à toi de voir en fonction de ton état à reprendre ou pas et de ton état des finances
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Mamy62
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TaureauCochon
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MessageSujet: Re : Assistante maternelle et grossesse   Jeu 4 Sep - 14:30

No marylene

Le fait qu'un femme soit enceinte ne peut pas être la cause de son licenciement.

Il faut qu'elle est, par exemple, commis une faute grave.

L'employeur doit attendre que la personne ait repris son travail depuis 4 semaines avant de pouvoir la licencier.

Comme l'a pécisé Cybernounou, si l'employeur l'a licencie du fait de sa grossesse, l'assistante maternelle concernée est en droit de mettre son employeur aux Prud'hommes et elle aura gain de cause.


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Mamy62

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GémeauxTigre
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MessageSujet: Re: assistante maternelle et grossesse   Jeu 4 Sep - 19:35

je suis tout à fait d'accord avec toi ce n'est pas un motif de licenciement ni encore moins une faute grave je suis tout à fait d'accord avec ça
je voulais juste dire et pardon de m'avoir mal exprimé que les parents devront trouver un motif de licenciement et cela avant le congé de maternité car sinon ils seront coincés avec ce contrat
je ne veux pas faire l'avocat du diable car étant peut être une future maman à nouveau je me suis déjà mise à sa place et n'aimerai pas que les parents me remplacent, maintenant c'est vrai que les parents n'ont pas demandés à ce que la nounou pour un contrat normalement de 3 ans tombe enceinte entre temps car il leur faut quelqu'un pour la garde de leur fille
ce métier n'est pas facile du tout entre les lois et les relations avec les parents d'un côté et les enfants de l'autre
bref bonne soirée tout de même
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marylene
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GémeauxTigre
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MessageSujet: Re: assistante maternelle et grossesse   Jeu 4 Sep - 20:30

renseignements faits
il faut que le motif soit antérieur à ton annonce de grossesse sinon il n'est pas valable, comme une demande en place à la crèche et notification faite par écrit ou rentrée scolaire de l'enfant qui n'est apparemment pas le cas donc les motifs donnés ne peuvent être recevables
j'essaie de trouver plus de renseignements, je ne remets pas en cause ce que disent les filles, j'essaie juste de comprendre car tout le monde y va de la sienne (je parle d'ass mat de ma région donc pas de panique les filles)
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Mamy62
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TaureauCochon
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MessageSujet: Re : Assistante maternelle et grossesse   Ven 5 Sep - 6:50



Voici un extrait de texte de loi concernant le droit de la femme enceinte :

"La femme enceinte ne doit subir aucune discrimination du fait de son état au stade de l'embauche ou en cours de période d'essai. Elle ne peut être licenciée pour un motif en relation avec la grossesse ou l'accouchement. Son licenciement n'est admis que lorsqu'il est dû des circonstances indépendantes de sa personne ou si elle a commis une faute grave. Les licenciement d'une femme enceinte est annulé si la salariée adresse, dans les quinze jours, à l'employeur, un certificat médical attestant sa grossesse. Aucun licenciement n'est permis pendant le congé de maternité.

La femme enceinte est autorisée à s'absenter, pendant son temps de travail, pour se rendre aux examens médicaux obligatoires, et ce sans diminution de salaire."

Bonne journée.


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Mamy62

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