ouvrir une boutique en ligne...

j'ai l'impression que cette section est appropriée...

en fait j'ai souvent des demandes de personnes à qui mes broderies ou mes créations plaisent et me demandent si je les vends...

je ne sais pas si cela vaudrait vraiment le coup... comment faire une étude de marché ?

et puis ... comment ça marche ? faut-il obligatoirement passer par un
service spécialisé ou je peux faire ça à partir d'un blog gratuit ?
quelles déclarations ? je suppose qu'il faut ensuite déclarer nos gains
aux impôts...

quelqu'un peut-il me renseigner ?

Tu es mon rayon de soleil quotidien Invité ! Grâce à toi, même les jours de pluie, le soleil brille dans mon coeur !
http://au-petit-bonheur-la-chance.over-blog.com/
http://assistante-maternelle-canet-daude.over-blog.com/

Yasmine a écrit:

j'ai l'impression que cette section est appropriée...

en fait j'ai souvent des demandes de personnes à qui mes broderies ou mes créations plaisent et me demandent si je les vends...

je ne sais pas si cela vaudrait vraiment le coup... comment faire une étude de marché ?

et puis ... comment ça marche ? faut-il obligatoirement passer par un
service spécialisé ou je peux faire ça à partir d'un blog gratuit ?
sur ces points je ne peux t'aider.
quelles déclarations ? je suppose qu'il faut ensuite déclarer nos gains
aux impôts...
Pour cela il existe le statue d'auto-entrepreneur, l'inscription est gratuite et se fait en ligne, me semble t il.

quelqu'un peut-il me renseigner ?

Es-ce l'enfant handicapé qui est différent des autres ou les autres qui sont différent de lui !?!

aucune idée,mais bonne chance pour la suite.

Quelle bonne idée !!!!

Tu devrais dans un premier temps te tourner vers la chambre de commerce de chez toi ?

Ensuite, pour le site, je sais que certains ont commencé par leur blog .... et que devant l'afflux, ils ont créé un site.

Alors si tu le sens, vas-y !

yasmine pourquoi pas??
c'est ce que mon mari fait !
vente par corespondance
maintenant avec le statu d'auto entrepreneur c'est moin compliqué
et plus rapide
voila le plafond
80 300 euros HT ( 80 000 en 2009 ) Entreprises dont l’activité principale est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement.
32 100 euros HT ( 32 000 en 2009 ) Entreprises dont l’activité principale est de fournir des prestations autres que celles relevant du seuil de 80 000 euros ainsi que les autres prestations de service, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), c’est-à-dire principalement les professions libérales
va visité ce lien
http://www.auto-entrepreneur.fr/
mais si sa te tente vas y

bonne journée a toi Invité

Citation:

Il n'est pas interdit aux particuliers de vendre des produits, notamment sur Internet.

Toutefois, l'article L. 121-1 du code de commerce dispose que « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». Le juge peut donc requalifier en activité commerciale les actes de ventes de particuliers lorsque la régularité et l'importance de ces actes montrent qu'ils correspondent en réalité à l'exercice d'une activité professionnelle. Au plan fiscal, l'administration peut également tirer les conséquences de toute activité professionnelle.

Par ailleurs, l'article L. 324-10 du code du travail dispose que l'accomplissement à but lucratif d'actes de commerce par toute personne physique n'ayant pas, intentionnellement, requis son immatriculation au répertoire des métiers, est réputé travail dissimulé. Le tribunal de commerce de Mulhouse a appliqué ce principe aux ventes sur Internet, en infligeant une amende à un particulier qui avait développé une activité dissimulée de vente de produits sur des plates-formes de mise en relation. Enfin les règles de droit civil relatives à la concurrence déloyale permettent aux personnes s'estimant victimes d'actes déloyaux d'en demander réparation au juge sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil. Il appartient alors aux plaignants de démontrer la réalité du dommage subi ainsi qu'un lien de causalité entre ce dommage et les actes litigieux. Les dispositions en vigueur définissent donc un cadre juridique clair, sur la base duquel il appartient le cas échéant au juge d'apprécier souverainement les faits qui lui sont soumis, en cas de plainte ou à la suite de contrôles des services de l'État.

D'après une réponse ministérielle publiée au JO le : 01/07/2008

Quand un particulier vend un bien sur ces sites, dans le cadre de la gestion son patrimoine privé, l'opération est parfaitement légale, elle n'est pas soumise à TVA et en règle le produit de la vente n'est pas un revenu à déclarer. Chacun peut, quand il agit à titre privé, vendre tranquillement son téléviseur d'occasion, le vélo du gamin qui a grandi entretemps, un ancien GSM ou le sofa du salon un peu élimé. Que l'on se rassure, c'est légal.

Par contre à partir du moment, où tu vas vendre tres propres création et que tu vas ouvrir un blog ou un site pour en faire ta vitrine, tu t'exposes à être considérée comme commerçant.

Contrairement à ce qui est souvent dit ce n'est pas le montant généré par les ventes qui fixe ton statut de vendeur à titre de particulier ou de commerçant

Trois critères sont pris en compte pour requalifier un vente entre particulier comme un acte de commerce :

=> la régularité de l’activité ;
=> le caractère lucratif de l’activité ;
=> l’intention d’avoir une activité professionnelle
=> l’existence d’un système organisé de vente à distance : il s’agira par exemple de la réalisation par le vendeur d’une page personnelle présentant les objets mis en vente, de l’ouverture d’une boutique virtuelle, de la rédaction de conditions générales de vente, de la réalisation de publicités, de l’utilisation d’outils professionnels d’expédition des produits voire de l’aménagement de locaux destinés spécifiquement à cette activité marchande

Dans ton cas l'intention commerciale est évidente. Tu ne te contenterais pas juste de revendre ton vieux célo ou des fringues top petites, tu produiais des biens (objets artisanaux) dans le but de vendre et ut organiserais un sytème de vente à distance.

Tu deviens en principe un « professionnel » au sens de la loi, ce qui implique une inscription ad hoc, la perception d’une TVA, un impôt sur ce revenu, etc.

Ne pas respecter ce cadre juridique peut mener loin. Un citoyen français a récemment été condamné par le tribunal correctionnel de Mulhouse pour « exécution d’un travail dissimulé et non tenue d’un registre par un revendeur d’objets mobiliers ». Entre 2003 et 2005, cette personne avait revendu par le biais d’un site électronique de vente aux enchères plusieurs centaines d’objets provenant de marchés aux puces et d’un héritage familial.

Pour exercer l'activité que tu envisages dans un cadre légal, tu peux utiliser le statut de l'auto-entrepreneur

Ensuite tu dois respecter les règles de vente par internet :

Citation:

La vente par internet est un type particulier de vente à distance et consiste pour une entreprise à proposer et à assurer à distance, et par voie électronique, la fourniture de biens ou de prestations de services. Elle est régie par une loi du 21 juin 2004, qui réglemente l'ensemble du commerce électronique, y compris par Minitel ou SMS. Cette loi impose des obligations précises au fournisseur et accorde des droits importants au client.
- Les obligations du fournisseur :
il doit mettre ses conditions générales de vente à la disposition du consommateur de façon que celui-ci puisse les reproduire et les conserver facilement. Ces conditions doivent préciser notamment les étapes à suivre pour la conclusion du contrat, les moyens techniques permettant de corriger avant la conclusion du contrat les erreurs éventuelles dans la saisie des données, et les modalités d'archivage du contrat et ses conditions d'accès. Pour que le contrat par internet soit valable, le consommateur doit en effet avoir la possibilité de vérifier en ligne le détail de sa commande et son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs. Il doit ensuite pouvoir confirmer sa commande par un double-clic (et non un simple clic) et exprimer son acceptation, à la suite de quoi le professionnel doit à son tour lui accuser réception par voie électronique. Bien entendu, le nom et les coordonnées de l'entreprise, les caractéristiques complètes du bien ou du service vendu, le prix du produit ou de la prestation en euros et toutes taxes comprises, le montant des frais de livraison ou encore la durée de l'offre ou du prix de celle-ci doivent clairement figurer sur le site et l'offre du contrat. Par ailleurs, et sauf si les deux parties en sont convenues autrement, le fournisseur doit exécuter la commande du client dans les trente jours suivant celui où ce dernier a confirmé sa commande.
- Les droits du consommateur :
le client bénéficie sur internet d'un droit de rétractation, pendant les sept jours qui suivent la réception de la marchandise (ou l'acceptation de l'offre pour les prestations de services) pour annuler sa commande sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour. Lorsque ce droit est exercé, le fournisseur doit rembourser le client au plus tard dans les trente jours. A noter que le droit de rétractation ne s'applique pas, cependant, à certains contrats en ligne tels que les prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs qui doivent être fournies à une date déterminée, aux ventes de denrées périssables ou encore aux ventes de CD audio ou de DVD lorsque ceux-ci ont été ouverts par le client.
*Bon à savoir* : sauf exceptions, la loi applicable à une vente sur internet est celle de l'Etat dans lequel l'entreprise de commerce électronique est établie.

Plus d'info ICI dans ce document

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