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monnanou
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AM-Parent-Professionel de l'enfance, qui suis je ? : assistante maternelle et maman de 2 enfts
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 |  Sujet: agrément et escaliers  Jeu 3 Juil - 19:33 | |
| bonsoir,
je viens vers vous pour une info,voilà j'ai une super amie ass mat depuis 18 ans qui a des ennuis avec une nouvelle puer...
je m'explique depuis qu'elle a débuté elle travaillait avec 2bb et un enfant de plus de deux et là nouvelle puer nouvelle regles,sous pretexte qu'elle a des escaliers et pas d'ascenseur celle ci voudrait modifier sont agrement en 1 enfant tout age et deux de plus de deux ans.
donc y a t'il une loi ou autre texte qui stipule que si l'on a des escaliers nous ass mat avons une restriction d'acceuil d'enfant en fonction de l'age????
car pour ma copine cela serait terrible car gros manque à gagner car par chez nous les plus de deux ans à garder c'est rare!
en plus je me sens mal à l'aise car je viens d'obtenir une modification d'agrement en 3 enf tout age et un plus de deux ans alors que cela fait seulement 3 ans et demi que j'exerce et elle 18 ans de métier et on l'embete ça ma  pour elle
merci à celle qui pourront l'aider 
encore merci d'avance 
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|   | | Calinou
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| | Sujet: Re: agrément et escaliers Jeu 3 Juil - 19:55 | |
| J'ai jamais entendu cela, il n'y a pas de loi qui dit que.......ça doit dépendre de la pmi du département, moi je suis au deuxième étage sans ascenceur, le tout est de s'organiser pour pouvoir descendre avec les petits,
comment elle s'organise jusqu'à présent  , si elle gère bien je vois pas ou est le problème,
elle doit pas être très sympa cette puéri pour tout révolutionner comme cela,
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| | | | Litchine
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| | Sujet: Re: agrément et escaliers Jeu 3 Juil - 20:10 | |
| Si, il y a des départements qui sont assez embêtants avec ça.
JE vais consulter mes textes et je te dis quoi ! Car là, au bout de 18 ans, faut pas charrier. Je reviens !
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| | | | Litchine
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| | Sujet: Re: agrément et escaliers Jeu 3 Juil - 20:19 | |
| Alors
| Citation: | | Outre des modifications de son contenu demandées par l'assistante maternelle, l'agrément peut subir des restrictions, être retiré ou, an cas d'urgence, suspendu par le président du conseil général lorsque les conditions d'agrément cessent d'être remplies ou que l'intéressée viole ses obligations. |
Dans ce cas, il faudrait qu'elle demande au conseil général la listes des conditions intervenants pour l'obtention d'un agrément, et voir si cette histoire d'escaliers apparait dans la liste.
Elle peut également faire apparaitre dans la lettre qu'au bout de 18 ans, elle n'a jamais eu aucun accident et que son expérience peut lui faire avoir une exception en la matière.
Dans tous les cas, si l'agrément est modifié à la baisse, l'assmat peut saisir la CCPD, consulter son dossier et se défendre avec arguments solides à la clé.
| Citation: | | Au cœur de la procédure, la commission consultative paritaire départementale (CCPD); composée de représentants élus des assistantes maternelles du département et de représentants du département. Elle donne un avis consultatif au président du conseil général sur la mesure envisagée, après avoir mis la professionnelle en mesure de présenter sa défense. |
| Citation: | | le président du conseil général peut le retirer, le suspendre lorsque les conditions d'exercice de la profession cessent d'être conformes aux critères légaux ; il peut aussi lui apporter des restrictions. |
ça, ça sent pas bon, d'où l'importance de vérifier les critères d'obtention d'agrément auprès du conseil général.
| Citation: | Procédure
Lorsque le président du conseil général envisage de retirer un agrément, d'y apporter une restriction ou de ne pas le renouveler, il saisit la commission en lui indiquant les motifs de la décision envisagée. Se déroule alors une procédure visant à assumer le respect des droits de la défense (confère post-it concerné dans ce forum).
* 15 jours au moins avant la date de la réunion de la commission, l'assistante maternelle concernée est informée, par lettre recommandée avec accusé de réception :
- des motifs de la décision envisagée à son encontre ;
- du droit de consulter son dossier administratif ;
- de la possibilité de présenter devant la commission ses observations écrites ou orales.
Doit également lui être communiquée la liste des représentants élus des assistantes maternelles à la CCPD.
* L'assistante maternelle concernée peut adresser à la commission des observations écrites et, ou, demander à être entendue. Elle peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix, par exemple un membre de sa famille, un représentant syndical, un avocat ...
* Également 15 jours au moins avant la date de la réunion de la commission, les représentants élus des assistantes maternelles sont informés des dossiers qui seront examinés. Leur sont communiquées les coordonnée complètes des assistantes maternelles concernées. Sauf opposition de ces dernières, ils ont accès à leur dossier administratif.
* La commission délibère hors de la présence de l'intéressée et de la personne qui l'assiste ou la représente. Elle rend un avis qui est purement consultatif, c'est-à-dire que le président du conseil général peut passer outre. |
| Citation: | La décision du président du conseil général
Le président du conseil général doit notifier sa décision à l'assistante maternelle et en informer également diverses autorités et personnes.
Notification et recours
La décision de suspension, de retrait ou de restriction d'agrément doit être transmise sans délai à l'assistante maternelle. Elle doit être "dument motivée" (article L.421-6 du Code de l'action sociale et des familles), c'est-à-dire qu'elle doit contenir les éléments précis sur lesquels elle est fondée et qui permettront à l'assistante maternelle d'avoir connaissance de ce qui lui est reproché et, le cas échéant, au juge d'exercer son contrôle.
Tel n'est pas le cas, par exemple,lorsque la décision mentionne un "manque de professionnalisme" sans l'appuyer sur des faits précis.
Ces décisions, tout comme les refus d'agrément ou de dérogations, sont susceptibles de recours. Deux types de recours sont ouverts à l'assistante maternelle :
* Le recours gracieux vise à demander au président du conseil général de reconsidérer sa décision. Il dispose d'un délai de 2 mois pour faire connaître sa nouvelle décision. Le silence gardé à l'issue de ces 2 mois vaut rejet du recours.
* Le recours pour excès de pouvoir, recours contentieux porté devant le tribunal administratif, consiste à demander au juge, directement ou après un recours gracieux, l'annulation de la décision du président du conseil général. Le recours contentieux doit être exercé dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée ou suivant l'expiration du délai à l'issue duquel le silence administratif vaut décision de rejet
Le juge peut rejeter le recours ou annuler l'acte administratif, partiellement ou totalement.
Le jugement du tribunal administratif peut être porté en appel devant la cour administrative d'appel. L'arrêt de cette dernière est susceptible d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État, en cassation, vérifiera seulement la bonne application de la règle de droit recherchant s'il n'y a pas un vice de procédure, une mauvaise motivation juridique, une erreur manifeste d'appréciation.
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Bon, je pense qu'elle aura en sa possession tout ce dont elle aura besoin au cas où !!
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| | | | monnanou
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| | Sujet: Re: agrément et escaliers Jeu 3 Juil - 20:32 | |
| merci vraiment bcp litchine je vais lui imprimer ta reponse !!! 
demain matin je lui remettrai tout cela merci pour avoir fait des recherches
je vous tiendrai au courant car comme tu le dis au bout de 18 ans faut pas pousser !!!!
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| | | | monnanou
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| | Sujet: Re: agrément et escaliers Ven 4 Juil - 6:17 | |
| une dernière question est ce long tout cette procédure car les vacances arrivent et elle a besion de contrat pour septembre????
merci
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| | | | Litchine
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| | Sujet: Re: agrément et escaliers Ven 4 Juil - 6:36 | |
| Ben de toute façon, on ne peut pas lui modifier l'agrément comme ça du genre au lendemain, sans que la CCPD ne soit saisie, et que l'assmat ait eu le temps de se défendre.
Seulement après avoir présenté son dossier, et sa défense, le conseil général et la CCPD trancheront et l'assmat connaitra la décision finale.
Donc ça doit prendre au moins 2 mois. Et là, avec les vacances, faut s'attendre à ce que les choses s'engagent à partir de la rentrée, pas avant. Enfin, ce n'est que mon avis. à moins qu'ils ne soient super pressés ...
PAr contre, mais faut savoir que ce n'est pas légal, il se peut qu'elle reçoit directement son agrément modifié à la maison. Dans ce cas, elle doit tout de suite contester et saisir la CCPD. MAis savoir si dans ce cas, ses agréments d'avant sont maintenus, je ne sais pas trop.
En principe, quand c'est comme ça, que ce soit dans n'importe quel administratif, on doit se plier à ce qui est écrit sur le nouveau papier, et se plaindre et attendre que les choses se rétablissent.
Je sais que c'est débile, mais c'est ça l'administration.
Mais tu sais, il n'y a pas que l'avis de la puer dans tout ça. Il y a aussi l'avis du médecin de pmi et du président du conseil général.
MAis elle peut aussi faire jouer les parents des enfants s'ils sont encore là à la rentrée pour faire pression auprès de la pmi ... ça jouera à coup sûr en faveur de l'assmat. Dans ce cas, ils devront écrire un courrier à la pmi. Faut pas se gêner, dans ce genre d'affaire, tout estbon à prendre.
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| | | | monnanou
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| | Sujet: Re: agrément et escaliers Ven 4 Juil - 7:37 | |
| merci je transmet, et là en emenant ma fille à l'école une autre ass mat à le même soucis avec la même puer qui remait en cause son agrement...
la puer à reduit à neant un entretient de recrutement en disant que l'ass mat n'avait pas assez de place pour acceuilllir 2 enf alors que son agrement dit que oui!!!là ça va se rebeller 
encore merci litchine
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