CyberNounou
L'équipe du Forum
 
Age : 44
Inscrit le : 02 Fév 2006
Messages : 7226
AM-Parent-Professionel de l'enfance, qui suis je ? : Assistante maternelle
localisation : Septimanie - Montpellier
|  Sujet: arrêt  Jeu 8 Mai - 19:11 | |
| Par opposition aux "jugements" rendus par les juridictions de degré inférieur (Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Tribunal de commerce. . etc.), le mot "arrêt" est une expression de la technique juridique utilisée pour désigner un décision rendue soit par les juridictions civiles de dégré supérieur, c'est à dire, par les Cours d'appel ou par la Cour de Cassation).
Ne pas confondre : avec arrêté
_________________
Gardez à l'esprit que ce Forum n'est pas un forum institutionnel mais juste un forum d'entre-aide entre internautes.
Les informations sont issues des contributions de chacun, elles sont affinées et corrigées au fur et à mesure.
Nous apprenons les uns des autres et nous pouvons tous nous tromper.
Chaque fois que vous relevez ce qui vous parez être une erreur, je vous encourage à contribuer à la corriger. |
|
S’enregistrer
Connexion
Rechercher
