Vers un conventionnement des assistantes maternelles ?

Vers un conventionnement des assistantes maternelles ?

Il est notoire que la CNAF (caisse nationale des allocations familiales) souhaite contrôler et gérer l'emploi des assistantes maternelles. Au besoin par l'intermédiaire des RAM. Aussi, l'idée du président de la République d'instaurer un droit opposable à l'accueil des jeunes enfants pour concilier vie familiale et vie professionnelle ne plaît pas trop à la CNAF, l'affaire risquant d'échapper à la Sécurité Sociale pour revenir aux collectivités territoriales.

L'inapplication du droit opposable

Si l'offre d'accueil des petits enfants est abondante et diversifiée, elle demeure insuffisante face à l'accroissement continu des besoins auquel s'ajoutent de grandes disparités territoriales. La conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle par l'instauration d'un droit opposable au mode de garde ne paraît pas être une réponse pertinente quand aux besoins des familles non couverts peuvent, en première approche, être estimés à 400 000 places.

Le droit opposable à la garde d'enfant peut prendre 2 formes : une allocation monétaire unique ou une offre gratuite généralisée en nature.

L'allocation monétaire unique présente bien des inconvénients pour les auteurs :

- elle pénaliserait l'accueil chez une assistante maternelle par la suppression du tiers payant pour les cotisations sociales des parents et en faisant peser sur eux des charges administratives ;

- elle ne tiendrait pas compte du taux d'effort propre à chaque famille et ne permettrait plus le plafonnement du salaire des assistantes maternelles pour bénéficier de la PAJE.

- la disparition de la prestation de service unique (PSU) empêcherait la structuration et le pilotage de l'offre d'accueil collective sur le territoire ;

- elle serait sans effet sur le retour à l'emploi.

L'instauration d'une offre d'accueil gratuite pour tous les enfants de moins de 3 ans, soit à la mise en place d'un service public d'accueil de la petite enfance, n'est pas mieux appréciée. Outre que l'on propose un service généralisé à des parents qui n'en ont pas forcément besoin, que la dépense publique serait très alourdie sans répondre obligatoirement aux attentes des parents, on s'oriente vers une nationalisation de l'offre privée.

Aussi les assistantes maternelles doivent bien comprendre le message. De toute façon le droit opposable leur sera nuisible :

- soit il prend la forme d'une prestation monétaire et elles se trouveront en situation défavorable par rapport aus modes de garde collectifs par la disparition de la PAJE les conduisant à la baisse de leur salaire ;

- soit elle prend la forme d'une prestation en nature et elles devraient alors perdre leur statut privé et s'assimiler à des salariées de crèches familiales, dans lesquelles l'employeur n'est plus le parent mais la collectivité locale ou un organisme gestionnaire.
De toutes façon, les assistantes maternelles se retrouveront en difficulté, est-il sous entendu dans l'étude. Mais la CNAF, magnanime, ne les laissera pas tomber si elles acceptent quelques contraintes

La solution de la CNAF

La CNAF propose d'aménager le système actuel en le mettant davantage sous son contrôle.

Pour ne pas brusquer le président de la République, on concèdera l'existence d'un droit oppsable circonscrit aux familles dont les revenus seraient inférieurs à un seuil, à préciser, de telle sorte que l'absence d'un mode d'accueil ou son coût ne constitue pas un frein à l'insertion professionnelle ni à la reprise d'une activité ni ne contraigne au retriat de l'emploi.

Pour les autres citoyens, ceux qui sont au-dessus de ce seuil que l'on peut imaginer bas, il faut se donner un objectif d'équité en favorisant une égalité d'accès aux modes d'accueil. Et de reprendre et prolonger les propositions du Centre d'analyse stratégique (service public de la petite enfance : pièce d'un puzzle d'une réforme insidieuse de l'accueil et du contrôle des assistantes maternelles employées par des particuliers). Outre le renforcement de l'information et du conseil aux familles, le numéro unique d'enregistrement ..., la proposition la plus importante est celle qui vise à harmoniser les taux d'effort pour les familles entre l'accueil collectif et individuel. La CNAF présente sa solution : encadrer les tarifs des assistantes maternelles au moyen d'un mécanisme de conventionnement afin d'éviter, comme c'est le cas aujourd'hui, qu'elles pratiquent une fourchette très large de tarifs.

Ainsi, à l'image de ce qui se fait pour les médencins, la Sécurité sociale négocierait, avec les organisations syndicales d'assistantes maternelles, des tarifs conventionnels. A défaut d'accord, elle se passera des syndicats. Ces tarifs, pour jouer un rôle, seront notoirement en dessous des 5 x le SMIC journaliers actuels. Soit l'assistante maternelles respecte le conventionnement et les parents bénéficient de la PAJE. Soit elle se met hors convention et les parents ne sont pas remboursés ; autant dire que l'assistante maternelle qui choisirait cette solution peut changer de profession. On imagine les dégâts aussi bien dans les zones où les tarifs sont actuellement bas par l'augmentation impsée aux parents, que dans celles où ils sont élevés par la diminution de revenu imposée aux assistantes maternelles.

La réorganisation rampante de l'ofre de places et du contrôle des assistantes maternelles employées par des particuliers se poursuit donc petit à petit. Les professionnelles et leurs organisations doivent maintenir leur veille si elles veulent préserver la liberté contractuelle et maintenir la stabilité du marché du travail. La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article de la loi de financement de la sécurité sociale instaurant à titre expérimental une centralisation des informations sur les disponibilités de garde par les CAF est une première victoire. Tout provisoire puisque cette inconstitutionnalité n'est que de forme non de fond. La vigilance ne doit donc pas se relâcher pour permettre des réactions immédiates car l'offensive contre le statut des assistantes maternelels ne fait que commencer.

bonsoir je ressors ce post car j'ai une reunion concrete avec les collègues de ma ville a ce sujet...

apparement un mouvement de greve pourrait etre lancé le 18 novembre...

je vous en dirai plus jeudi...

est ce que vous avez entendu parlé de quelque chose de part chez vous???
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Est-ce que tu te souviens Litchine d'où provient ce texte?

Monnanou : rien entendu en particulier, mais mes liens les plus informés c'est vous :ç33:
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Chaque homme est responsable de l'humanité.
Gandhi

« Peu de personnes réalisent combien nous sommes déjà engagés dans le réchauffement global et l’augmentation du niveau des mers, Plus on attend pour faire quelque chose, plus grands seront les efforts à fournir. »

bon eh bien je vous ferai un compte rendu tard jeudi ou vendredi matin en fonction de la durée de cette réunion...

cela m'intrigue ou en fait m'affole si cett loi se precise... confused

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Il y a de fortes chances pour que ça cienne de la préface d'un des magazines L'Assmat !!
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une collegue a vu l'article dans un "ass mat magazine"

mais pas bcp de monde l'a lu car il y eu peu de réactions... confused

et vous vous en pensez quoi? scratch

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Monnanou je n'ai rien lu ou entendu...
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Invité Que La Magie De Noël Te remplie De Joie

Je ne l'ai reçu qu'aujourd'hui, alors je n'ai pas encore tout lu. Embarassed