carine
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AM-Parent-Professionel de l'enfance, qui suis je ? : Assistante Maternelle
Qui suis je ? : Assistante maternelle
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 |  Sujet: Re: Loi tepa.....Je ne comprends pas...  Jeu 17 Avr - 19:08 | |
| MERCI POUR TOuTES CES INFO !
Bonne soirée
| CyberNounou a écrit: | Le volet exonération fiscale de la loi TEPA s'applique bien aux AM mais par contre nous ne pouvons pas bénéficier de l'exonération des charges sur les heures complémentaires et supplémentaires.
Le ministère a été très clair à ce sujet et son argumentation est tout à fait limpide. (voir ici)
La loi dit que " Toute heure supplémentaire ou complémentaire ou toute autre durée de travail effectuée, lorsque sa rémunération entre dans le champ d'application de l'exonération fiscale (voir ci-dessus) ouvre droit à une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale proportionnelle à sa rémunération, dans la limite des cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi dont le salarié est redevable au titre de cette heure"
Pour lui c'est très simple, les assistantes maternelles travaillant dans le cadre du dispositif PAJE ne peuvent bénéficier de la réduction de cotisation car dans ce dispositif elles ne sont pas redevables de ces cotisations : pas de réduction possible sur quelque chose dont on n'est pas redevable. Aussi simple que cela.
La notion juridique de redevabilité des cotisations semblent échappé à la compréhension de beaucoup d'entre nous y compris syndiqués. C'est normal, c'est une notion de droit très fine, néanmoins elle est inattaquable
Donc sur ce site, nous ne vous incitons pas à vous mettre hors la loi en appliquant le volet exonération de charges de la loi TEPA |
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