Commentaires de l'article 7 sur la rémunération

Explications sur l'Article 7 : la rémunération

MENSU = (tarif horaire brut x Nbre minimal d'heures par semaine x Nbre minimal de semaines de présence de l'enfant par an) / 12 mois

Le tarif horaire minimal brut :

Il ne peut être inférieur à 2,25 x le SMIC horaire brut en vigueur.

Ce SMIC horaire brut évolue chaque 1er Juillet. Et par conséquent, le tarif horaire minimal brut aussi !
Seul le tarif minimal est obligatoirement augmenté chaque 1er juillet. Les tarifs plus élevés doivent rester tels quels, sauf clause particulière dans le contrat permettant une augmentation de salaire chaque 1er juillet (attention, sans mentionner de clause d'indexation, c'est interdit !!)

Pour information, ce 1er juillet 2006, le SMIC horaire brut est de 8,27€.

Ainsi, une journée de travail de 8 heures vaut pour une assmat :

2,25 x 8,27€ = 18,6075€ BRUT par jour

Et 1 heure de travail vaut un minimum de : 2,33€ BRUT au 1er juillet 2006.

18,6075€ / 8 heures = 2,3259375€ BRUT = 2,33€ brut minimum

Le tarif horaire maximum brut :

Si on veut, il n'y a pas de limite, on peut très bien demander très cher. Mais pour que les parents puissent bénéficier de l'allocation de mode de garde, le salaire journalier brut ne peut pas dépassser 5 x le SMIC horaire brut en vigueur.

Donc au 1er juillet 2006, 1 journée de travail de 8 heures au tarif maximal vaut : 41,35€

5 x 8,27€ = 41,35€ BRUT

Soit un tarif horaire maximal de :

41,35€ / 8 heures = 5,16875 = 5,17€ brut par heure

Alors ce tarif maximal de 5,17€ est valable pour une journée de 8 heures !!!

Si vous faites des journées de 10 heures, il faudra baisser ce tarif maximal, car sinon, vous dépasserez les 41,35€ par jour !!!

De même, si vous ne faites que 4 heures de travail par jour, vous pourrez demander beaucoup plus que 5,17€ par heure, le tout étant de ne pas dépasser ces 41,35€ par jour d'accueil !!!

Alors certains bidouillent leur déclaration et répartissent les heures sur la semaine afin que ça ne dépasse pas 8 heures par jour !! Ce n'est pas interdit !!! C'est même plutôt conseillé ! À vous de faire votre salade !!!

Le tout étant d'être bien d'accord avec son employeur.

Comment passer du tarif brut au tarif net (et vice versa)

Tarif net = Tarif brut - charges salariales

Les charges salariales évoluent chaque 1er janvier.

Au 1er janvier 2007, elles se décomposent comme suit :

CSG + CRDS (sur 97% du Salaire Brut) : 2,90%
CSG non imposable (sur 97% du SB) : 5,10%
Sécurité Sociale maladie (sur 100% du SB) : 0,75%
Sécurité Sociale vieillesse plafonnée (sur 100% du SB) : 6,65%
Veuvage (sur 100% du SB) : 0,10%
Assurance chômage (sur 100% du SB) : 2,40%
Retraite complémentaire (sur 100% du SB) : 3%
AGFF (sur 100% du SB) : 0,80%
Prévoyance IRCEM (sur 100% du SB) : 1,15%

Alors l'ensemble des charges salariales vaut : 22,61%

Détail du calcul :

(97% x 2,90%) + (97% x 5,10%) + 0,75% + 6,65% + 0,10% + 2,40% + 3% + 0,80% + 1,15% =

(281,3 / 10000) + (494,7 / 10000) + 0,75% + 6,65% + 0,10% + 2,40% + 3% + 0,80% + 1,15% =

2,813% + 4,947% + 0,75% + 6,65% + 0,10% + 2,40% + 3% + 0,80% + 1,15% =

22,61%

De ce fait pour passer du brut au net et du net au brut, on fait :

Salaire BRUT x 0,7739 = Salaire NET

et

Salaire NET = Salaire BRUT / 0,7739

Détail du calcul aussi :

SB - 22,61% = SN

SB - [(22,61 x SB) / 100] = SN

[(100 x SB) / 100] - [(22,61 x SB) / 100] = SN

[(100 x SB) - (22,61 x SB)] / 100 = SN

(77,39 x SB) / 100 = SN

et

0,7739 x SB = SN

Et inversement,

SB = SN / 0,7739

ATTENTION !!! Dans les départements 57, 67 et 68, les charges salariales se découpent comme suit :

CSG + CRDS (sur 97% du Salaire Brut) : 2,90%
CSG non imposable (sur 97% du SB) : 5,10%
Sécurité Sociale maladie (sur 100% du SB) : 2,55%
Sécurité Sociale vieillesse plafonnée (sur 100% du SB) : 6,65%
Veuvage (sur 100% du SB) : 0,10%
Assurance chômage (sur 100% du SB) : 2,40%
Retraite complémentaire (sur 100% du SB) : 3%
AGFF (sur 100% du SB) : 0,80%
Prévoyance IRCEM (sur 100% du SB) : 1,15%

Alors l'ensemble des charges salariales vaut : 24,41% dans les départements 57, 67 et 68

Détail du calcul :

(97% x 2,90%) + (97% x 5,10%) + 2,55% + 6,65% + 0,10% + 2,40% + 3% + 0,80% + 1,15% =

(281,3 / 10000) + (494,7 / 10000) + 2,55% + 6,65% + 0,10% + 2,40% + 3% + 0,80% + 1,15% =

2,813% + 4,947% + 2,55% + 6,65% + 0,10% + 2,40% + 3% + 0,80% + 1,15% =

24,41%

De ce fait pour passer du brut au net et du net au brut, on fait :

Salaire BRUT x 0,7559 = Salaire NET

et

Salaire NET = Salaire BRUT / 0,7559

Détail du calcul aussi :

SB - 24,41% = SN

SB - [(24,41 x SB) / 100] = SN

[(100 x SB) / 100] - [(24,41 x SB) / 100] = SN

[(100 x SB) - (24,41 x SB)] / 100 = SN

(75,59 x SB) / 100 = SN

et

0,7559 x SB = SN

Et inversement,

SB = SN / 0,7559

Définition des différentes types d'années dans notre jargon

Année civile : de janvier à décembre !! Une année normale quoi !!

Année de travail : chaque période de 12 mois consécutifs à compter de la date d'embauche ou de la date anniversaire. On compte une année de travail à partir du 1er d'un mois !!

Année de référence : Du 1er juin au 31 mai. ça, c'est pour les congés payés !! On cumule des jours de congés lors de la première année de référence, et on les prends, et/ou on les perçoit lors de l'année de référence suivante ! Il y a toujours une année de décalage entre les deux.

Année complète : accueil pendant 52 semaines, y compris les congés payés de l'assistante maternelle, soit un accueil effectif (où l'enfant est là !!) pendant 47 semaines. Le fait que la première année de travail l'assistante maternelle n'ait pas acquis 5 semaines de congés payés n'empêche pas l'application de cette formule ; cette absence de droit à congés payés aura uniquement une influence sur le montant du salaire versé lorsque l'assistante maternelle prendra des congés.

Année incomplète : vise les situations où l'accueil effectif, hors congés payés de l'assistante maternelles, est prévu pour moins de 47 semaines. C'est le cas par exemple lorsque les parents ont plus de 5 semaines de congés tels les parents enseignants ou encore lorsque l'assistante maternelle et les parents ne prennent pas leurs congés en même temps.

Calcul des mensus :

Alors il y a 2 façons différentes et conventionnelles de calculer une mensu, soit en incluant les CP dans la mensu (année complète), soit en ne les incluant pas (année incomplète).

J'en rajouterai une 3e qui s'avère applicable à n'importe quel type de mensu et qui permet de ne pas s'embrouiller lorsqu'il y a des régularisations à faire.

J'ai pour habitude de conseiller aux assmats de toujours effectuer leur calcul de mensu sans inclure les Cp, même en année complète !!!

Ainsi, en année incomplète, les calculs ne changent pas, on calculs sa mensu, puis au mois de mai on calcule les CP.

Mais en année complète aussi, on fait son calcul de mensu sur 47 semaines, et on calcule les CP au mois de mai, tout comme l'année incomplète !!!

Ainsi, quand il y a une rupture de contrat imprévue, des changements dans les horaires, ou autres, on n'a pas besoin de faire 36 calculs pour faire les régularisations !! On s'occupe d'abord de la mensu, puis ensuite des CP ! C'est beaucoup plus simple et quelque soit le contrat, les calculs sont toujours les mêmes !!

C'est un conseil que je donne, chacun en fait ce qu'il veut !!! Je pense que c'est plus simple ainsi et ça n'est pas illégal.

Bonjour Litchine, je suis depuis peu sur ce forum et j'ai eu plein d'informations et conseils précieux! Merci pour ton travail formidable!Quand j'ai lu l' explication sur le net et le brut, je me suis dit: est-ce qu'on devrait pas dire: salaire net=salaire brut x 0,... et salaire brut= salaire net \ 0,... ? confused

Merci de ta réponse et de ta patience!

Une bonne journée à toutes et tous(?) !!

relis bien mon explication ci-dessus et tu verras que c'est écrit noir sur blanc !!!!

Heu ... rouge sur vert !!! pardon !! Laughing

Oui et oui et oui!C'est une question d'équation!Excuses!
Moi, je travaille depuis 1992 et on a toujours fait un peu ( beaucoup ) n'importe quoi!J'ai un agrément pour 5(!) enfants, mais que des cas spéciaux.Donc pour moi que des années incomplètes.Avec tes explications, tu m'as bien aidée.Le Ministére de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a mis un exemple de calcul ( année complète / incomplète ) sur le net.Malheureusement, je n'ai pas le nom du cite exact , car il n'est pas marqué sur les feuilles que j'ai imprimées.

merci pour ce complément d'explication!

Merci Mélou !! Very Happy

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