Rupture du contrat : régularisation de la mensualisation

Lors de la rupture du contrat, compte tenu de la mensualisation du salaire, il sera nécessaire de comparer les heures payées et les heures réellement effectuées sans remettre en cause les conditions définis à la signature du contrat. S’il y a lieu, l’employeur procède à une régularisation.

Concrètement il faut comparer, d'une part les heures payées pour la période à régulariser et, d'autre part, les heures prévues au contrat pour la période à régulariser (qu'elles soient réellement effectuées ou qu'elles soient indemnisées au titre d'absence non prévue au contrat de l'enfant), majorées des heures complémentaires, des heures supplémentaires, des majorations pour sujétions particulières, minorés des congés sans solde de l'employé, des congés de l'employé pour enfants malades, des congés de maladie de l'employé, du congé maternité éventuel de l'employé, et des absences pour maladie de l'enfant selon les conditions fixées au contrat.

En cas de rupture à l'initiative de l'employeur pouvant être assimilée à un licenciement économique (retrait de l'enfant par exemple), cette régularisation ne pourra se faire qu'au seul bénéfice de l'employé. C'est à dire que si l'employé a effectué moins d'heures que le nombre d'heures payées, il n'a pas à rembourser l'employeur, sauf abus de droit

En cas de rupture à l'initiative de l'employé ou de licenciement pour faute de l'employé, cette régularisation se fera tant au bénéfice de l'employé qu'à celui de l'employeur. C'est à dire que si l'employé a effectué moins d'heures que le nombre d'heures payées, il devra rembourser l'employeur, sauf abus de droit.

Le montant versé à ce titre est un élément du salaire, il est soumis à cotisations.
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Bonjour
Ce Forum n'est pas un forum institutionnel mais juste un forum d'entre-aide entre internautes.
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la régularisation est elle valable aussi pour les contrats année complète ?

Oui, je l'ai déjà expliqué plein de fois sur ce forum.
Il est possible d'avoir un contrat en année complète et avec des horaires variables et donc une régularisation à faire, contrairement à ce que disent de nombreux sites, syndicats et associations perdant de vue qu'année complète ne signifie pas horaires réguliers.
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Mais même si on a des horaires variables en année complète, il y a un minimum d'heures à respecter chaque semaine, donc quelle régularisation veux-tu faire ?

Au mieux, l'assmat aura été payée avec des heures complémentaires, mais comme elle ne pourra pas être payée en dessous de ce qui aura été convenu, je ne vois pas quel genre de régularisation il peut y avoir, étant donné que toutes les semaines sont sensées être travaillées ... scratch

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Litchine, je l'explique en prenant en cas extrême :

Mensu en année complète en alternance 6 mois à 200 heures par mois et les six mois suivants à 100 heures par mois. Salaire de base mensualisé à 150 heures par mois.
Rupture du contrat au bout des premiers six mois à 200 heures, l'AM a été rémunérée 6 x 150 alors qu'elle fait 6 x 200 donc il faut lui régulariser 6 x 50 heures.
C'est tout simple...
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ok, d'accord, c'est vrai, vu comme ça, c'est évident ! Rolling Eyes

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