Assistante-Maternelle Point Info : le Forum
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 Rupture de contrat pour cause arrêt maladieVoir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
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Maïtika
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MessageSujet: Re: Rupture de contrat pour cause arrêt maladie   Mar 6 Mai - 15:56

sandrine68 a écrit:
maintenant tous les contrats sont en CDI même ceux sur lesquels ce n'est pas marqué et les parents doivent donc nous licencier quand le contrat se termine entre nous et ils nous doivent les 1/120ème sans exception: c'est une nouvelle loi et elle doit être appliquée à point c'est tout. Ils doivent nous envoyer une lettre recommandée avec AR 30 jours calendaires pour préavis. S'ils ne veulent pas le faire et bien ils doivent nous payer nos mensualités quand même, même si nous n'avons pas l'enfant.

Sandrine sunny


Là je suis sceptique : que le contrat soit un CDI OK, mais que l'indemnité de rupture soit due sans exception ça m'étonnerait : il faut au moins un an d'ancienneté, et pour le préavis idem : 1 mois uniquement si plus d'un an de contrat.
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Litchine
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ViergeTigre
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MessageSujet: Re: Rupture de contrat pour cause arrêt maladie   Mar 6 Mai - 19:22

Oui, d'accord avec Maïtika ! La convention n'a toujours pas changé depuis sa parution, donc il faut s'y tenir !
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Lèn
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BélierChat
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MessageSujet: Re: Rupture de contrat pour cause arrêt maladie   Mar 6 Mai - 22:25

Je suppose que l'animatrice du relai parlait pour le cas de Sandrine : un contrat de 2 ans ( donc 30 jours de préavis, +1/120ème des salaires perçus).


Cette fichue J d Solidarité!
on m'y reprendra plus tiens( je bosse vendredi Et lundi...pfff)!
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sandrine68
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GémeauxSinge
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MessageSujet: Re: Rupture de contrat pour cause arrêt maladie   Mer 7 Mai - 7:55

Oui Lèn, ce sont pour les contrats de plus de 1 an
Ce que je veux dire aussi c'est par exemple: nous accueillons un bébé de 3 mois jusu'à ces 3 ans, les parents doivent nous licencier quand même quand c'est pour un départ à l"école. Tous les contrats sont en CDI

Pour ce qui est toujours de notre cher jour de solidarité et bien la maman ne veut toujours lâcher l'affaire. Elle a tel au prudhomme ainsi au'à la fepem et eux leur ont dit que je lui devais 7 heures donc elle m'a donné les numéros pour que je les appelle mais je pense que je vais dire à la maman que je n'ai pas de temps à perdre et que je vais lui reverser ces 7 heures parce que là je suis à bout avec elle.

Ce matin j'ai dû lui faire un papier pour qu'elle signe comme quoi j'ai le droit de promener son fils sur un trottoir et dans une poussette sinon je n'ai plus le droit de le sortir car elle a sû que c'était une loi et que je devais l'appliquer, je me suis renseignée et en effet on doit le faire

Ca devient compliqué d'être nounou, je vous le dis moi

C'est comme pour les impôts, je ne sais même pas comment on les calcule, il paraît que ça a encore changé, je vais voir dans le forum si je trouve quelquechose

Sandrine,
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monnanou
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ViergeChat
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MessageSujet: Re: Rupture de contrat pour cause arrêt maladie   Mer 7 Mai - 8:09

oula dit donc tu as un contrata pas facile!!!
te faire autant de prob et même pour des promenades en poussette c'est affraid alors que les promener ça leur fait du bien affraid affraid affraid

courage à toi je 'envoie pleins de pensées positives
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sandrine68
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GémeauxSinge
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MessageSujet: Re: Rupture de contrat pour cause arrêt maladie   Mer 7 Mai - 8:43

Merci Monnanou,

Tu sais je pense que les on ne les changera pas

Bon, j'ai tel aux impôts et ils m'envoient la nouvelle feuille de calcul

Dès que je la reçois, je vous tiens au courant

Sandrine,
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Maïtika
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MessageSujet: Re: Rupture de contrat pour cause arrêt maladie   Mer 7 Mai - 10:12

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/duree-du-travail/journee-solidarite.html

"Les heures correspondant à la journée de solidarité, dans la limite de 7 heures ou de la durée proportionnelle à la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel, ne s’imputent ni sur le contingent annuel d’heures supplémentaires, ni sur le nombre d’heures complémentaires."

Et la question n° 10 du site suivant :

http://www.travail.gouv.fr/publications/picts/bo/30062005/A0060010.htm
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sandrine68
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GémeauxSinge
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MessageSujet: Re: Rupture de contrat pour cause arrêt maladie   Mer 7 Mai - 16:12

Le relais d'ass-mat m'a appelé cette après-midi pour me dire qu'en fin de compte nous devons bien 7 heures de travail aux parents si nous n'avons pas l'enfant le jour de pentecôte, ils ont reçu les infos hier et nous sommes donc bonnes à payer

Je trouve cela inadmissible sachant que les parents ne paient pas de cotisations et que ces 7 heures vont dans leur poche et nous que dalle!!!!

Sandrine,
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CyberNounou
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BélierDragon
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MessageSujet: Re: Rupture de contrat pour cause arrêt maladie   Mer 7 Mai - 23:29

Ici les relais et l'inspection du travail confirment que nous ne devons pas faire la journée de solidarité.
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Lèn
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BélierChat
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MessageSujet: Re: Rupture de contrat pour cause arrêt maladie   Jeu 8 Mai - 0:15

rolola..finalement, mon employeur m'a appelé ce soir : son mari ne bosse pas ce jour là donc moi non plus. cheers cheers cheers cheers cheers
Par contre, je lui ai rappelé que comme la journée de solidarité était prise en charge par la paje au même titre que les charges patronales, elle n'avait pas à déduire le jour ( je bosse le vendredi précédent et le mardi suivant le jour férié, plus de 3 mois d'ancienneté),; qu'il était considéré comme férié.

Elle m'a répondu qu'elle ne savait pas qu'elle n'avait pas "checker"...
hhhhhh, ça va encore être la prise de tête si selon qu'on s'adresse à un ou l'autre organisme chacun donne sa réponse...
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