Quelques infos sur les impôts !

Détermination des rémunérations imposables

En contrepartie d'un abattement supplémentaire spécifique pour frais professionnels, les assistantes maternelles doivent déclarer l'ensemble des sommes, y compris celles n'ayant pas la nature de salaire, perçues au titre de leur activité professionnelle.

Sommes à retenir

Doivent être déclarés le salaire proprement dit, mais aussi les sommes perçues qui ont la même nature juridique qu'un salaire :

* indemnité pour absence de l'enfant ;
* indemnité de disponibilité (engagement réciproque)
* indemnité de congés payés
* majoration pour garde d'enfants handicapés, malades ou inadaptés ;
* indemnité de préavis.

Rappelons que le salaire à déclarer doit être net de cotisations sociales, exception faite de la contribution sociale généralisée (CSG) imposable et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Leur montant doit, obligatoirement, être inscrit sur le bulletin de salaire. C'est ce montant qui figure sur l'attestation fiscale envoyée aux assistantes maternelles employées par des particuliers par le centre Pajemploi.

S'y ajoutent, bien qu'elles n'aient pas la nature d'un salaire, les indemnités liées à l'entretien (indemnités d'entretien stricto sensu, , de repas, kilométriques ...)

Soit,

Somme à déclarer = Salaire NET + CSG imposable + CRDS + indemnités d'entretien

S'y ajoutent, si la situation s'est présentée, les indemnités journalières d'assurance maladie-grossesse, les allocations de chômage...

Revenu imposable

Une fois déterminées les sommes imposables, il faut calculer le revenu imposable qui doit être inscrit sur la ligne "traitements et salaires" de la feuille d'impôt. C'est là qu'intervient le régime particulier des assistantes maternelles (article 80 sexies du Code général des impôts ; documentation de base 5 F 1112 C).

Le revenu à déclarer est égal à la différence entre :

* le total des salaires et indemnités perçus comme déterminé ci dessus ;

* et une somme forfaitaire représentative des frais engagés dans l'intérêt de l'enfant.

Le revenu imposable ainsi calculé sera reporté sur la déclaration d'impôt. Il bénéficiera de la déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels ; cet élément est calculé par les services des impôts et ne doit pas être déduit directement par le contribuable.

Calcul de la somme forfaitaire

La somme forfaitaire déductible du revenu professionnel est calculée sur la base du SMIC. L'administration fiscale propose, par simplification, d'appliquer pour l'ensemble de l'année le SMIC en vigueur au 1er juillet, soit 8,27€ en 2006. Cet abattement est :

* pour les accueils à titre non permanent, de 3 fois le SMIC horaire par jour de présence effective et par enfant (n'ouvrent pas droit à la réduction les jours d'absence de l'enfant, même ceux où normalement il aurait dû être confié et même si la rémunération est versé en totalité) ;

* pour les accueils à titre permanent, de 4 x le SMIC horaire par jour d'accueil effectif et par enfant ; pour l'administration fiscale est à titre permanent une garde effective de 24 heures consécutives ; une assistante maternelle qui garderait un enfant pendant 24 heures consécutives aurait dans ce cas droit à le déduction de 4 x le SMIC.

Les sommes forfaitaires ci-dessus sont majorées d'un SMIC pour la garde d'un enfant handicapé, malade ou inadapté ouvrant droit à majoration de salaire. L'abattement passe dans ce cas :

* pour les accueils à titre non permanent à 4 fois le SMIC horaire par jour de présence et par enfant ;

* pour les accueils à titre permanent à 5 fois le SMIC horaire par jour d'accueil effectif et par enfant.

Lorsque la durée de la garde est inférieure à 8 heures par jour, le forfait à temps plein doit être réduit à due concurrence, selon la formule :

( SMIC x Nombre d'heures de garde ) / 8 heures

La déduction étant forfaitaire, plus le salaire est bas, plus elle est proportionnellement intéressante au regard du revenu imposable.