Impôts indemnités de rupture

J'ai eu une fin de contrat en juillet 07, faut il déclarer les indemnités de rupture? scratch

Les indemnités de licenciement légales ou conventionnelles sont totalement exonérées d'impôts.

La fraction des indemnités de licenciement supérieure aux montants légaux ou conventionnels (versées en exécution du contrat de travail ou d'une transaction) peut, elle, être imposée

Les indemnités compensatrices de CP et l'indemnité de préavis sont imposables en totalité.

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Cybernounou

Une question bête, mais quelle différence entre les indemnités de rupture et de préavis, car je n'ai touchè que l'indemnité de préavis alors qu'elle a rompu le contrat???En sachant que cela faisait 2 ans que j'avais A, et qu'elle a rompu pour la mettre à la crèche . d'ailleurs elle a noté ceci comme motif , le préavis faisait suite à la date anniversaire du contrat.

Indemnité compensatrice de préavis

C'est la somme due par l’employeur qui dispense le salarié d’exécuter le préavis auquel il a droit en cas de rupture du contrat.

La loi précise que la dispense de préavis ne doit entraîner pour le salarié aucune diminution des salaires et avantages , y compris l’indemnité de congés payés, que le salarié aurait perçu s’il avait accompli son travail.
L’indemnité compensatrice de préavis est donc égale à la rémunération habituelle du salarié, avantages compris.

Indemnité conventionnelle de licenciement

C'est la somme due par l'employeur en cas de licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde et dont les modalités de calcul sont données par une CCN.

Notre CCN prévoit que : "En cas de rupture du contrat, par retrait de l’enfant, à l’initiative de l’employeur, celui-ci verse, sauf en cas de faute grave, une indemnité de rupture au salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté avec lui.

Cette indemnité sera égale à 1/120ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat."

Dans ton cas

tu as plus d'un an d'ancienneté, tu aurais du percevoir cette indemnité conventionnelle de licenciement
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Bonjour Cybernounou, j'ai effectivement perçu les 1/120ème mais je ne comprenais cette notion de terme, et la maman non plus car elle me l'a noté sur la ligne indemnité compensatrice de préavis, hors j'ai reçu ma lettre le 26/05 me donnant le préavis pour juin, mois que j'ai donc perçu normalement et j'ai enchaîné sur mes congés. Même si cela ne répresente pas beaucoup je voulais comprendre cette différence, et je voulais savoir donc si je devais la déclarer, même pour si peu je voulais comprendre et être ok. Donc dans mon cas je résume je ne déclare pas. Merci encore

L'indemnité de rupture n'est pas à déclarer aux impôts, mais elle n'est pas non plus soumise à cotisations sociales : elle se calcule sur les salaires net et doit être rajoutée au dernier salaire net.

Elle ne se déclare donc pas non plus à PAJEMPLOI et ne figurera pas sur l'attestation PAJE.

Par contre il est conseillé de la faire figurer sur le BS au même niveau que les indemnités d'entretien ou de nourriture.